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IP/08/810

Bruxelles, le 28 mai 2008

Ententes et abus de position dominante: selon le rapport de la Commission sur le règlement d'exemption par catégorie, la concurrence s'est accrue dans le secteur automobile

Selon un rapport d'évaluation que la Commission européenne vient d'adopter au sujet du règlement d'exemption par catégorie régissant l'application des règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81) aux accords conclus dans le domaine de la distribution et de la réparation des véhicules automobiles (règlement n° 1400/2002), les conditions de concurrence se sont améliorées ces dernières années aussi bien sur le marché des véhicules neufs que sur celui des services de réparation et d'entretien.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «L'achat et l'utilisation d'une voiture sont synonymes d'importantes dépenses pour les consommateurs. Aussi, nous devons veiller à ce que des règles adéquates permettent à la concurrence de jouer normalement. C'est pourquoi j'espère que les observations suscitées par ce rapport nous aideront à déterminer la meilleure façon de concevoir les règles de concurrence à appliquer au secteur à l'avenir».

Les exemptions par catégorie créent des «zones de sécurité» pour certaines catégories d'accords en libérant les parties contractantes de l'obligation d'analyser individuellement ces accords pour vérifier qu'ils ne sont pas incompatibles avec les règles communautaires sur les pratiques commerciales restrictives (article 81). Le règlement d'exemption applicable au secteur automobile crée une telle zone de sécurité pour les accords de distribution et de services après-vente concernant les voitures particulières et les véhicules utilitaires, et s'inscrit dans le prolongement de l'approche moderne, fondée sur les effets, adoptée par la Commission, selon laquelle la politique suivie repose sur une analyse approfondie de la façon dont la concurrence s'exerce véritablement sur un marché déterminé. En 2002, il a été estimé que le secteur connaissait un certain nombre de problèmes spécifiques justifiant une exemption par catégorie restreinte prévoyant des règles détaillées, de sorte que le secteur automobile ne soit pas soumis au régime général applicable aux accords verticaux entre entreprises.

Le rapport montre que la concurrence entre les constructeurs automobiles s'est intensifiée sur le marché de la vente de véhicules neufs et que, manifestement, le marché unique fonctionne mieux dans ce secteur que par le passé. Cette amélioration de la concurrence intermarque est principalement imputable à des facteurs autres que le règlement, comme la surcapacité de production, l'innovation technologique et une intégration plus étroite des marchés.

Sur les marchés des services de réparation et d'entretien, les réparateurs indépendants bénéficient aujourd'hui d'un meilleur accès aux informations techniques, et ce grâce aux mesures prises par la Commission pour faire respecter les règles de concurrence (voir IP/07/1332). Dans l'intervalle, le nombre d'ateliers de réparation agréés a augmenté parce que – conformément à la politique générale en matière de concurrence – les constructeurs (dont les réseaux détiennent des parts de marché élevées pour ce qui est de la réparation de leurs véhicules) doivent permettre à n'importe qui d'entrer dans leur réseau pour autant que les critères de qualité prescrits soient satisfaits. Les fournisseurs de pièces de rechange ont maintenu leur compétitivité par rapport aux circuits de distribution de pièces de rechange officiels des constructeurs automobiles.

Le rapport conclut que, dans l'ensemble, le cadre général de l'exemption par catégorie a produit des effets positifs. Cependant, nombreuses sont les dispositions précises spécifiques au secteur, telles que celles autorisant les concessionnaires à exploiter des salles de vente sans ateliers de réparation, qui se sont révélées inutiles, voire potentiellement contre-productives dans certains cas. À titre d'exemple, le seuil de part de marché plus élevé (40 %) sous lequel les accords de distribution sélective quantitative peuvent bénéficier de l'exemption a vraisemblablement faussé le choix des constructeurs et favorisé l'uniformité du modèle de distribution. En outre, on ne peut exclure que des règles normatives excessives en matière de ventes multimarques de véhicules et l'ouverture de points de vente supplémentaires, par exemple, aient encouragé l'introduction de normes plus onéreuses en matière de concessions, rendant de ce fait la distribution plus coûteuse, au détriment des consommateurs. D'autres dispositions comme celles obligeant les constructeurs à donner l'accès à leurs informations techniques aux réparateurs indépendants, se sont révélées efficaces mais seront à l'avenir remplacées par des règles adoptées dans d'autres domaines d'action de l'UE (à savoir le règlement n° 715/2007 du Conseil relatif aux émissions des véhicules). En conséquence, le rapport suggère que les propriétaires de véhicules pourraient bénéficier d'une amélioration de la concurrence si des règles moins complexes étaient appliquées au secteur. La forme et le contenu du futur régime seront déterminés au cours de la prochaine phase du processus de réexamen.

Le rapport d'aujourd'hui est le résultat d'une enquête lancée en 2007 s'appuyant notamment sur l'exploitation de questionnaires adressés aux parties prenantes, d'études et de bases de données statistiques externes. Il est accompagné de documents de travail contenant des descriptions plus détaillées des données recueillies et des arguments sur lesquels il repose.

La publication de ce rapport constitue la première étape d'une procédure engagée en vue de décider du régime à appliquer au secteur automobile après l'expiration du règlement en vigueur, le 31 mai 2010. Le document ne contient aucune proposition pour l'avenir.

Le rapport et les documents de travail qui y sont annexés peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/sectors/motor_vehicles/news.html

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le rapport d'évaluation jusqu'au 31 juillet 2008, par courrier électronique, à l'adresse suivante: Comp-car-sector@ec.europa.eu, en précisant la référence HT-1021 — Rapport d'évaluation concernant le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile.


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