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Système de suivi du trafic des navires et d'information: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Pologne

European Commission - IP/08/706   06/05/2008

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IP/08/706

Bruxelles, le 6 mai 2008

Système de suivi du trafic des navires et d'information: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Pologne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice pour mauvaise transposition en droit national de la législation relative au système communautaire de suivi du trafic des navires dans les eaux de l'UE.

La directive en question[1] vise à renforcer la sécurité du trafic maritime en améliorant la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer et à contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires.

La directive est une composante essentielle du deuxième paquet maritime adopté par la Communauté au lendemain du naufrage de l'Erika. Elle prévoit une obligation d'information des autorités maritimes, notamment en cas de transport de produits dangereux ou polluants. La directive organise aussi le suivi des navires à risques et prévoit un dispositif d'intervention en cas d'accidents en mer. Dans ce contexte, elle impose aux États membres l’obligation d’établir des plans en vue d'accueillir les navires en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction. Elle devait être transposée au plus tard le 1er mai 2004 (date d'adhésion de la Pologne).

La Commission a estimé que les dispositions de la directive relatives à la déclaration des accidents et incidents survenus en mer, à la notification des cargaisons dangereuses et polluantes et à l'exclusion des navires de plaisance du champ de la directive n'avaient pas été correctement transposées dans la législation polonaise.


[1] Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10–27).


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