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Italie: La Commission poursuit la procédure concernant la gestion des déchets dans les régions de la Campanie et du Latium

European Commission - IP/08/705   06/05/2008

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IP/08/705

Bruxelles, 6 mai 2008

Italie: La Commission poursuit la procédure concernant la gestion des déchets dans les régions de la Campanie et du Latium

La Commission européenne poursuit la procédure engagée contre l'Italie dans deux dossiers d'infractions à la législation communautaire de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques présentés par les déchets. La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en raison de la crise des déchets dont souffrent Naples et la Campanie. Elle adresse également à l'Italie un premier avertissement écrit pour ne pas s'être conformée dans la région du Latium à un arrêt de la Cour ayant constaté son manquement à l'obligation d'adopter des plans régionaux de gestion des déchets. Dans cette seconde affaire, la Commission est habilitée à demander à la Cour d'infliger à l'Italie des amendes s'il n'est pas remédié à l'infraction.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les montagnes d'ordures abandonnées dans les rues de Campanie sont une illustration spectaculaire de la menace que fait peser sur l'environnement et la santé humaine une gestion inadéquate des déchets. L'Italie doit s'attacher prioritairement à mettre en place des plans de gestion des déchets efficaces en Campanie et dans le Latium ainsi que les infrastructures de collecte et de traitement indispensables à leur mise en œuvre appropriée».

Procédure relative à la Campanie

Le dossier concerne la dramatique crise des déchets qui a touché Naples et la Campanie. Au cours du printemps 2007, les déchets n'ont pas été collectés pendant plusieurs semaines, contraignant des écoles à fermer leurs portes pour des raisons sanitaires et incitant des habitants mécontents à mettre le feu à des sacs d'ordures entassés dans les rues. Ces déchets non collectés et ces feux en plein air ont représenté une menace sérieuse pour la santé et l'environnement en raison des risques de propagation de maladies et de pollution de l'air, des eaux et du sol qui en découlent. Cela a amené la Commission à engager une procédure d'infraction contre l'Italie en juin dernier pour violation de la directive-cadre de l'UE sur les déchets[1](voir IP/07/935).

Cette situation s'est répétée en décembre 2007 et la Commission a réagi en adressant à l'Italie un dernier avertissement le 1er février 2008 assorti d'un délai de réponse d'un mois compte tenu de l'urgence de ce dossier (voir IP/08/151). La Commission a effectué une mission d'enquête à Naples et dans la zone environnante en février et a reçu début mars la réponse des autorités italiennes.

Si la crise immédiate a été récemment désamorcée avec le nettoyage des rues à la suite de la nomination par le gouvernement d'un nouveau «commissaire chargé des déchets» pour la région, la Commission considère que les mesures adoptées sont insuffisantes pour résoudre à long terme le problème des déchets en Campanie et empêcher que les événements inacceptables de l'an dernier ne se reproduisent. Un nouveau plan de gestion des déchets pour la région a été adopté fin décembre 2007 mais la Commission n'ignore pas que le plan précédent, adopté lui il y a plus de dix ans, n'a jamais été correctement appliqué.

La Campanie est encore loin d'avoir mis en place un système de gestion efficace prenant en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets. De plus, les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de présenter un calendrier précis pour la construction et la mise en service de centres de tri, de décharges, d'incinérateurs et autres infrastructures requises pour répondre au problème des déchets dans la région.

La Commission a par conséquent décidé de poursuivre l'Italie devant la CJCE pour non-respect de la directive-cadre sur les déchets. Cette directive impose notamment aux États membres de veiller à ce que les déchets soient récupérés ou éliminés sans nuire à la santé humaine, d'interdire l'abandon ou l'élimination incontrôlée des déchets, et de mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination.

Absence de plan de gestion des déchets pour le Latium

La Commission adresse à l'Italie une première lettre de mise en demeure en vertu de l'article 228 du traité concernant la non-adoption par la région du Latium d'un plan de gestion des déchets. L'article 228 s'applique lorsqu'un État membre ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt de la CJCE. Il habilite la Commission, à la suite de deux avertissements, à poursuivre l'État membre devant la Cour une seconde fois et à demander que lui soit infligé le paiement d'une astreinte.

Dans un arrêt[2]rendu à la demande de la Commission, la Cour a condamné l'Italie en juin 2007 en raison de l'absence de plans de gestion des déchets dans un certain nombre de régions et provinces. Ces plans sont obligatoires en application de la directive-cadre sur les déchets et de la directive relative aux déchets dangereux[3] Cela a amené l'Italie à adopter des plans de gestion des déchets pour l'ensemble des régions et provinces concernées à l'exception du Latium. Les autorités italiennes ont informé la Commission que des mesures étaient prises en vue de l'adoption du plan pour le Latium mais à ce jour sans résultat concret. C'est la raison pour laquelle la Commission engage maintenant une procédure d'infraction en vertu de l'article 228.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour consulter les dernières statistiques concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/environment/law/index.htm


[1] Directive 2006/12

[2] Affaire C-082/06

[3] Directive 91/689/CEE


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