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Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’attribution des marchés de produits à prix réduit par les caisses d’assurance maladie obligatoire

Commission Européenne - IP/08/686   06/05/2008

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IP/08/686

Bruxelles, le 6 mai 2008

Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’attribution des marchés de produits à prix réduit par les caisses d’assurance maladie obligatoire

La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande officielle à l’Allemagne concernant l’attribution de marchés de produits à prix réduit par quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoire allemandes. Les contrats-cadres conclus par ces caisses d’assurance maladie concernent la fourniture de produits pharmaceutiques par l’intermédiaire des pharmacies et précisent les taux de remise octroyés par les fournisseurs aux caisses d’assurance qui paient les produits délivrés aux personnes assurées. Ces contrats sont conclus soit pour des classes de produits pharmaceutiques qui contiennent des substances médicamenteuses précises, soit pour l'ensemble des produits pharmaceutiques proposés par un fournisseur. Les contractants sont principalement de gros fournisseurs de produits pharmaceutiques. Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Les caisses d'assurance maladie obligatoire utilisent diverses procédures pour attribuer ces contrats-cadres. Il peut s’agir notamment d’attributions directes ou de procédures d'adjudication sans appel d'offre au niveau européen. La plupart de ces procédures ne sont pas conformes aux normes imposées par les directives européennes sur les marchés publics.

Les opérateurs économiques qui n’obtiennent pas de contrat-cadre voient, de fait, leurs produits exclus du marché allemand pour la durée de ces contrats. Ce mécanisme est fondé sur une loi allemande, en vigueur depuis avril 2007, qui oblige les pharmacies à ne fournir aux personnes assurées que des produits couverts par un contrat prévoyant des remises. Ces procédures d’attribution incorrectes désavantagent donc les petits et moyens fournisseurs de produits pharmaceutiques et, en réalité, leur font courir le risque d'être exclus du marché en permanence. Les incidences économiques de ces contrats seraient énormes: chaque année, les caisses d’assurance maladie obligatoire allemandes dépensent 16 milliards d’euros en produits pharmaceutiques.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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