Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/08/685

Bruxelles, 6 mai 2008

Marchés publics: procédure d'infraction contre l'Italie concernant des marchés publics attribués par la ville de Rocca Priora

La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande officielle à l'Italie concernant l'adjudication de services de gestion des déchets et de gestion de pharmacies par la ville de Rocca Priora. Cette demande revêt la forme d'un «avis motivé», deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.

L'affaire concerne l'attribution directe de services de gestion des déchets et de gestion des pharmacies, par la municipalité de Rocca Priora, dans le Lazio, à une société anonyme à capitaux publics, la Azienda Servizi Pubblici S.p.A, dont la ville de Rocca Prioria détient 0,038% du capital.

L'Italie affirme que l'attribution de ces contrats de services à Azienda Servizi Pubblici S.p.A. par la municipalité de Rocca Priora ne relève pas des règles de l'UE en matière de marchés publics puisque Azienda Servizi Pubblici S.p.A. est une structure «interne» de l'entité adjudicatrice au sens de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

La Commission considère que la première condition requise par la jurisprudence de la CJCE aux fins de l'application de la dérogation pour «structure interne» n'est pas remplie en l'espèce. En premier lieu, la part détenue dans le capital d'Azienda Servizi Pubblici S.p.A., 0,038%, est si faible qu'elle ne permet pas à la municipalité de Rocca Prioria d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. En second lieu, Azienda Servizi Pubblici S.p.A. est une société ouverte, au moins en partie, aux capitaux privés, ce qui exclut de la considérer comme une structure de gestion «interne» de services publics pour le compte de municipalités qui en font partie.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction pour tous les États membres se trouvent à la page:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site