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Marchés des valeurs mobilières: la Commission propose de modifier la directive sur le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière (voir MEMO/08/267)

Commission Européenne - IP/08/636   24/04/2008

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IP/08/636

Bruxelles, le 24 avril 2008

Marchés des valeurs mobilières: la Commission propose de modifier la directive sur le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière (voir MEMO/08/267)

La Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive sur le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière, afin de renforcer la protection des systèmes de règlement et des contrats de garantie financière.

M. McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, s'est exprimé en ces termes: «Il est indispensable, pour la stabilité des marchés financiers, de garantir le bon fonctionnement des systèmes de règlement sur les marchés caractérisés par une évolution rapide, à plus forte raison durant les périodes de perturbations. La directive concernant les marchés d'instruments financiers (la «MiFID») et le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison ont donné lieu à un nombre croissant de demandes de liens transfrontaliers entre les systèmes post-négociation. C'est un élément nouveau et positif, qui doit pleinement apparaître dans la directive sur le caractère définitif du règlement. Nous constatons également que de nouveaux types de garantie ont de plus en plus de succès sur les marchés, notamment les créances privées. Celles-ci sont cependant encore très rarement utilisées comme garantie dans les transactions transfrontalières, car elles ne sont pas protégées par l'actuelle directive concernant les contrats de garantie financière. J'entends également remédier à cela».

La directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (DCDR) et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (DCGF) sont les deux instruments communautaires principaux en matière de compensation et de règlement et en matière de garantie financière. La DCDR assure la protection des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres en cas de défaillance d'un participant à ces systèmes et vise donc à minimiser le risque systémique, tandis que la DCGF règlemente et facilite l'utilisation transfrontalière des garanties.

La Commission a évalué les deux directives en 2005 et 2006, respectivement. À la suite d'une vaste consultation, la Commission a conclu que les deux directives fonctionnent de manière satisfaisante et que les États membres, les acteurs du marché et les autres parties intéressées en sont d'ardents défenseurs. La Commission ne propose donc pas de modifier les deux directives en profondeur, mais seulement d'en modifier quelques aspects limités afin de les adapter à l'évolution qu'ont connue la réglementation et les marchés depuis leur adoption.

Les principales modifications proposées consistent, premièrement, à étendre la protection explicite de la DCDR au règlement en période nocturne et aux systèmes liés. La directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (la «MiFID») et le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison, financé par l'industrie, laissent prévoir le renforcement continu des liens entre les systèmes.

Deuxièmement, la proposition vise à étendre la portée de la protection assurée par les deux directives aux créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales, afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de la Communauté.

Enfin, la proposition doit permettre de simplifier et de clarifier un certain nombre d'autres éléments destinés à faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR.

La Commission avait commencé à élaborer la proposition début 2007, c'est-à-dire avant que ne surviennent les turbulences financières actuelles, qui rendent la modification encore plus nécessaire. Elle renforcerait les instruments déjà prévus pour faire face à de telles situations. Par exemple, l'établissement d'un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation des créances privées à titre de garantie dans les transactions transfrontalières permettrait d'améliorer la liquidité du marché.

La proposition de la Commission peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/settlement/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/collateral/index_fr.htm


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