IP/08/628

Bruxelles, le 23 avril 2008

Coup d’accélérateur à la médiation en matière civile et commerciale: le Parlement européen approuve de nouvelles dispositions

Une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée aujourd’hui, le 23 avril 2008. Elle a pour objet de faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges transfrontaliers et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires. Cette directive est l’une des deux actions de suivi consécutives au livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits présenté par la Commission en 2002, l’autre étant le code de conduite européen pour les médiateurs, établi par un groupe de parties prenantes avec l’assistance de la Commission et lancé en juillet 2004.

Saluant l'adoption de la directive, le vice-président Jacques Barrot s’est exprimé en ces termes: «Cette directive permet de remplir l'objectif politique défini en octobre 1999 par le Conseil européen de Tampere, qui - en vue de promouvoir un meilleur accès à la justice en Europe - a demandé la mise en place de procédures de substitution extrajudiciaires de règlement des litiges dans les États membres. La médiation peut permettre une résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges en matière civile et commerciale grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties. Les accords conclus à l’issue d’une procédure de médiation ont plus de chances d'être respectés sur une base volontaire et favorisent le maintien de relations amicales et durables entre les parties».

La Commission a présenté sa proposition de directive en octobre 2004 (voir IP/04/1288). Cette directive facilite le recours à la médiation en renforçant les garanties juridiques l'accompagnant, ce qui apporte une réelle valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne. Les grandes composantes de la directive sont les suivantes:

• La directive oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et le respect de ces codes ainsi que d'autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
• La directive donne le droit à tout juge de la Communauté, à chacune des étapes de la procédure, de proposer aux parties d’assister à une réunion d'information sur la médiation et, s'il l’estime approprié, d’inviter les parties à recourir à la médiation.
• La directive permet aux parties de conférer à un accord conclu après une procédure de médiation un statut semblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une décision judiciaire ou d’un acte authentique rendant ces accords exécutoires dans les États membres en vertu des règles communautaires existantes.
• La directive permet que la médiation puisse se dérouler dans le respect de la confidentialité et que les informations ou propositions présentées par toute partie pendant la médiation ne puissent être utilisées contre cette partie au cours de procédures judiciaires ultérieures si la médiation échoue. Cette disposition est essentielle pour que les parties aient confiance dans la procédure de médiation et pour les encourager à y avoir recours. À cet effet, la directive prévoit que le médiateur ne peut pas être contraint, au cours de procédures judiciaires ultérieures opposant les parties, de produire des preuves se rapportant au déroulement de la procédure de médiation.
• La disposition de la directive concernant les délais de prescription permettra de veiller à ce que les parties ayant recours à la médiation ne se voient pas empêchées de saisir la justice en raison du temps écoulé pendant la procédure de médiation. La directive préserve ainsi l'accès des parties à la justice en cas d’échec de la procédure de médiation.

À compter de l'adoption de la directive, qui a eu lieu aujourd'hui, les États membres disposent de 36 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.