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Bruxelles, le 21 avril 2008

Renforcement du contrôle des armes: les ministres européens approuvent la proposition de la Commission

En adoptant la proposition de la Commission européenne concernant le marquage obligatoire et complet des armes à feu, les ministres européens de la justice et de l’intérieur ont donné leur accord au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic d’armes à feu. Avec ces nouvelles mesures, la durée de conservation des informations sur les armes à feu sera prolongée et l’achat d’armes à feu sera interdit aux personnes de moins de 18 ans. La nouvelle directive aura également pour effet d’améliorer la traçabilité pour toutes les armes à feu et de rendre plus strictes les règles d’acquisition et de détention. Ces exigences s’appliqueront aussi aux armes à feu transformées. Les mesures visent à aligner la directive 91/477/CEE déjà en vigueur en la matière sur le «protocole des Nations unies sur les armes à feu» auquel la Communauté a adhéré en 2001, ouvrant la voie à sa ratification. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devra être transcrite en droit national par les États membres dans les deux ans suivant cette publication. L’approbation par les États membres fait suite au vote de la proposition, l’année dernière, par le Parlement européen.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de la politique industrielle, commente: «Je me félicite de la décision positive du Conseil, qui signifie que nous serons bientôt à même de renforcer la sécurité dans le domaine du commerce des armes à feu. Les citoyens seront mieux protégés contre la circulation incontrôlée de ces armes grâce à l’amélioration des systèmes de traçabilité et l’application d’exigences plus strictes, notamment en ce qui concerne les mineurs.»

La directive adoptée vise à compléter l’actuelle directive 91/477/CEE, conçue à l’origine comme une mesure d’accompagnement du marché intérieur. La directive révisée créera un juste équilibre entre un certain degré de libre circulation des armes à feu à usage civil dans l’Union européenne et la nécessité de contrôler et de suivre leur parcours. Ses aspects principaux sont les suivants:

• l’obligation de marquer les armes à feu lors de leur fabrication au moyen d’éléments d’identification est renforcée;
• les armes à feu doivent impérativement être marquées lors de leur transfert de stocks gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent;
• chaque État membre doit créer un système d’archivage informatisé, centralisé ou décentralisé, pour conserver les données sur les armes à feu pendant une durée d’au moins vingt ans;
• les mesures s’appliquent également aux armes à feu transformées, qui sont assimilées explicitement aux armes à feu;
• un contrôle strict des conditions d’utilisation des armes à feu est prévu pour les personnes de moins de 18 ans et l’achat d’armes à feu est interdit aux mineurs;
• le bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d’arme à feu sont garantis dans l’Union;
• la Commission effectuera différentes études concernant les répliques d’armes à feu, les possibilités de simplification des mesures de classification des armes à feu, ainsi que concernant des lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu.

Pour en savoir plus:
http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/inst_sp/dir91477_fr.htm