Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/08/598

Bruxelles, le 17 avril 2008

La Commission allège les charges administratives inutiles découlant du droit européen des sociétés

La Commission européenne concrétise sans tarder une partie de son programme 2008 de réduction des coûts administratifs. Un mois seulement après la présentation, le 10 mars 2008, d'une liste de 11 «actions rapides» (MEMO/08/152), la Commission a approuvé ce jour des propositions concernant quatre de ces mesures, qui faciliteront la marche des PME grâce à l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Ces dernières ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux et elles pourront (ré)utiliser les traductions certifiées dans un État membre lorsqu'elles créeront des succursales dans d'autres États membres. Dans le domaine de la comptabilité, les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable n'auront désormais plus à établir des comptes consolidés. En outre, les entreprises de taille moyenne peuvent être dispensées de présenter des informations détaillées dans leurs comptes annuels. Au total, selon les estimations, ces allègements pourraient générer des bénéfices substantiels supérieurs à 600 millions d'euros, pour les PME en particulier.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'activité économique se trouve fortement entravée par des coûts administratifs inutiles et disproportionnés. Avec ces propositions, nous réalisons la promesse que nous avons faite en juillet 2007, lorsque nous avons exposé nos idées en faveur de la simplification de l'environnement économique. Nous ne devons pas relâcher les efforts entrepris pour rendre les économies de l'UE aptes à relever les défis d'un environnement économique mondial plus concurrentiel. D'autres propositions dans ce domaine suivront donc durant l'été».

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de la politique industrielle, a, pour sa part, fait le commentaire suivant: «La décision prise aujourd'hui montre que la Commission tient sa promesse de réduire les charges administratives inutiles. Ce processus progresse de manière franche. Il s'agit là d'un élément central pour favoriser l'économie de l'UE, particulièrement si l'on considère les bénéfices potentiels pour les PME, qui sont les plus gros moteurs de l'emploi».

Les propositions présentées ce jour visent à modifier certaines obligations en matière de droit des sociétés:

  • abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux: la plupart du temps, la publication des informations relatives à la constitution de la société, à son capital et à sa situation financière sont synonymes de frais supplémentaires. La publication au bulletin national n'apporte plus de réelle valeur ajoutée, car les registres du commerce, depuis le début de l'année 2007, doivent rendre ces informations accessibles en ligne. Ces nouvelles plates-formes électroniques centrales peuvent garantir un accès facile à l'information en évitant des frais supplémentaires (modification de la directive 68/151/CEE);
  • allègement des coûteuses obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres États membres: les traductions déjà certifiées dans un État membre devraient pouvoir être (ré)utilisées, lorsqu'une entreprise établit une succursale à l'étranger. La proposition présentée ce jour contribuera à abaisser le coût de création de nouvelles succursales et adressera ainsi un message très concret et positif aux entreprises européennes (modification de la directive 89/666/CEE);
  • réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne: la proposition donne la possibilité aux États membres d'exempter les entreprises de taille moyenne, qui exercent souvent une seule activité, des obligations de publier des informations inutiles à l'annexe des comptes annuels. Sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d’établissement de l'entreprise (modification de la directive 78/660/CEE);
  • suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable: il ne sera plus nécessaire de préparer deux fois des séries de comptes presque identiques. Ainsi, la proposition clarifie le lien entre la directive 83/349/CEE (comptes consolidés) et les normes internationales d’information financière (IFRS).

Les mesures présentées aujourd'hui font partie de la deuxième série d'actions rapides et du programme général visant à réduire les charges administratives des entreprises de 25 % d'ici à 2012. Des informations supplémentaires concernant l'ambitieux programme d'action de la Commission, présenté en janvier 2007, sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/admin_burdens_en.htm.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site