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Bruxelles, le 16 Janvier 2008

Protection des consommateurs: la commissaire Kuneva salue la décision du Parlement Européen soutenant la nouvelle Réglementation sur le Crédit à la Consommation

À la suite d’une décision prise par le Parlement Européen aujourd’hui, mercredi 16 janvier, le consommateur européen qui contracte un emprunt – pour financer des vacances, un mariage ou une nouvelle voiture – sera mieux à même de choisir en connaissance de cause. La proposition de directive de l’Union européenne (UE) sur le crédit aux consommateurs a pour objet d’ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, qui représente 800 milliards d’euros et reste largement fragmenté en marchés nationaux, ce qui prive le consommateur d’un choix plus vaste et de prix plus concurrentiels. Les nouvelles règles accroîtront la transparence du marché au profit du consommateur et des opérateurs économiques. Elles aboutiront essentiellement à la fourniture d’informations de base comparables aux consommateurs qui sollicitent un prêt, où qu’ils soient dans l’UE. Les nouvelles règles assureront l’accès à des informations et chiffres clés dans les publicités. Dans le cas des offres de crédit, les informations communiquées aux consommateurs (par exemple, les taux d’intérêt, le montant, le nombre et la périodicité des versements, l’obligation de souscrire une assurance ou les frais de non-exécution) devront être présentées à l’aide d’un nouveau formulaire européen d’information sur le crédit, qui sera comparable à l’échelle de l’Union. De plus, une nouvelle méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG), unique pour toute l’UE, permettra aux consommateurs de se rendre compte du coût réel du crédit. La directive proposée établit également des normes communes sur un droit de rétractation permettant au consommateur de se raviser. Cette directive sur le crédit aux consommateurs s’inscrit dans une volonté plus large de stimuler le marché transfrontalier des services financiers de détail, comme indiqué dans le récent livre vert consacré à ces derniers.

Comme l’a indiqué M^me Meglena Kuneva, membre de la Commission chargée de la protection des consommateurs, «pour le moment, vouloir comparer des offres de crédit de différents pays d’Europe revient à vouloir comparer des pommes et des poires. Cela n'est pas positive pour accroître la compétitivité des entreprises et nie aux consommateurs une choix plus grande et meilleur prix. La fourniture d’informations de base comparables pour tous les crédits à la consommation dans l’UE accroîtra la transparence du marché pour les entreprises et les consommateurs. Les opérateurs transfrontaliers y trouveront leur compte, tout comme les consommateurs, qui veulent décider en toute connaissance de cause. C’est un pas dans la bonne direction.

Faits et chiffres clés

En moyenne, le crédit à la consommation représente près de 18 % du revenu brut de la banque de détail dans l’UE. Le coût du crédit varie fortement d’un pays à l’autre, le taux le plus faible étant de 6 %, en Finlande, et le plus élevé de plus de 12 %, au Portugal. Le coût moyen du crédit s’établit à 6,8 % en Irlande et à 9,4 % en Italie et en Espagne. Le marché intérieur ne fonctionne pas: le crédit à la consommation transfrontalier direct représente actuellement moins de 1 % du total des transactions.

La réglementation actuelle

La réglementation actuelle du crédit à la consommation découle de la directive 87/102/CEE. Celle-ci établit certaines exigences minimales, en particulier quelques obligations en matière d’information, des obligations relatives au calcul du TAEG et un simple droit au remboursement anticipé, sans autre précision. La plupart des États membres ayant imposé des exigences supplémentaires, les législations des vingt-sept États membres de l’UE forment une mosaïque disparate.

Les nouvelles propositions

La directive sur le crédit aux consommateurs vise à fournir à ceux-ci des informations de base comparables sur les aspects suivants:

• la publicité. Si une publicité pour un crédit mentionne un chiffre, la même liste standard d’informations essentielles devra obligatoirement être fournie partout dans l’UE;
• l’information précontractuelle. Toute offre de prêt doit être accompagnée d’un formulaire européen unique d’information sur le crédit (que tous les prêteurs doivent utiliser dans l’UE). Ce formulaire détaille, de façon claire et harmonisée, toutes les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer facilement les caractéristiques des offres de banques différentes, sur le plan local ou transfrontalier (voir le formulaire standard qui figure en annexe de la directive);
• le taux annuel effectif global (TAEG). La directive établit une méthode européenne de calcul du TAEG, qui débouche sur un chiffre unique, calculé de la même façon partout dans l’UE et comprenant les mêmes frais. En comparant ce seul chiffre, le consommateur pourra déterminer quelle est l’offre de crédit la moins chère;
• l’information contractuelle. Lors de la conclusion du contrat, les consommateurs recevront des informations complètes, de manière à être en possession d’un document de référence décrivant leurs droits et leurs obligations. La directive contient une liste détaillée des exigences en matière d’information.

La directive établit également deux droits essentiels pour les consommateurs:

• une fois qu’ils ont conclu un contrat de crédit, les consommateurs disposeront d’un droit de rétractation, qu’ils pourront exercer sans devoir se justifier ni payer d’indemnité;
• en outre, la directive sur le crédit aux consommateurs confirme le droit de rembourser un crédit par anticipation à tout moment. Des normes fixent des standard pour la compensation à laquelle les prêteurs peuvent prétendre en pareil cas, le but étant de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché.

Et maintenant?

La Directive sur le Crédit aux Consommateurs sera bientôt formellement adoptée et devra être implémentée au début de 2010.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/consumers/overview/cons_policy/index_fr.htm