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IP/08/525

Bruxelles, 3 avril 2008.

Protection de la nature: la Commission adresse un dernier avertissement écrit à la Hongrie au sujet de la législation relative à la protection des oiseaux et clôt une procédure concernant la chasse au loup en Finlande

La Commission européenne adresse un dernier avertissement écrit à la Hongrie, du fait que cet État membre n’a pas pris les mesures nationales nécessaires pour mettre en œuvre un texte de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement concernant la protection des oiseaux sauvages. Par ailleurs, La Commission clôt une procédure engagée contre la Finlande en ce qui concerne l’octroi de permis de chasse au loup; la Commission considère en effet que cet État membre s’est conformé à l’arrêt rendu en 2007 par la Cour de justice.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a fait à cet égard la déclaration suivante: «Il est absolument vital que les États membres préservent la biodiversité de notre continent. La législation européenne relative à la protection de la nature a été conçue dans un esprit prospectif: en appliquant les directives qui visent à protéger les animaux et les habitats, les États membres assurent en fait l’avenir de nos économies. Je suis très heureux que la Finlande se soit conformée à l’arrêt de la Cour.»

Dernière lettre d’avertissement à la Hongrie concernant le non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

La Commission adresse un dernier avertissement à la Hongrie au sujet des lacunes constatées dans l’application de la «Oiseaux sauvages»[1]. La directive fait obligation aux États membres d’interdire les activités susceptibles de menacer lesdits oiseaux, mais plusieurs de ses articles n’ont pas été correctement transposés en droit national.

La Commission avait envoyé une première lettre d’avertissement en avril 2006. Il ressort des réponses transmises par la Hongrie en 2006 et en 2007 que nombre des questions soulevées ont été réglées par des mesures législatives, mais qu’il en reste plusieurs en suspens. Les articles de la directive qui n’ont toujours pas été correctement transposés en droit national concernent le prélèvement d’œufs dans la nature et les interdictions spécifiques de chasse portant sur certaines espèces. En outre, en ce qui concerne la chasse à la bécasse des bois (Scolopax rusticola), la législation hongroise n’est pas conforme à la directive sur les oiseaux sauvages, du fait qu’elle prévoit une saison de chasse qui empiète sur les périodes de reproduction, de dépendance et de migration des espèces concernées.

En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un dernier avertissement écrit à la Hongrie.

Clôture de la procédure relative à la chasse au loup en Finlande

La Commission va clôturer la procédure relative à la chasse au loup en Finlande, eu égard aux nouvelles dispositions arrêtées par ce pays en la matière. La Cour de justice avait statué en juin 2007 que la Finlande avait violé la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[2] en accordant des permis de chasse au loup qui ne précisaient pas les conditions dans lesquelles celle-ci pouvait être menée.

Ces dernières années, le loup a étendu son territoire en Finlande des zones traditionnelles de l’est du pays (régions de Kainuu et de Carélie septentrionale) aux zones du centre et de l’ouest. Les loups, dont la population serait comprise entre 250 et 300 individus pour toute la Finlande, sont strictement protégés en vertu de la directive «Habitats». À la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Finlande a adopté des dispositions législatives qui clarifient les règles régissant l’octroi de permis pour la chasse au loup. La Finlande a également démontré, au travers d’études de cas, que la chasse préventive du loup était susceptible de limiter les attaques dirigées contre les animaux domestiques.

Au vu des nouvelles règles de protection des loups, la Commission considère que la Finlande s’est conformée à l’arrêt de la Cour de justice et qu’elle peut donc clore la procédure.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice, en lui envoyant à nouveau un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un second et dernier avertissement écrit (avis motivé). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
Pour consulter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, voir:

http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm


[1] Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

[2] Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.


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