Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE NL CS PL SK

IP/08/522

Bruxelles, le 3 avril 2008

Services d’information fluviale: la Commission adresse un avis motivé à quatre États membres

La Commission européenne a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Belgique, à la République tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie pour défaut de transposition dans le droit national des règles européennes régissant la mise en œuvre des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables. L'envoi d'un avis motivé constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.

La directive considérée[1] vise à établir un cadre commun pour les services d'information fluviale (SIF) afin d'accroître la sécurité, la fiabilité et l'efficacité des transports par voie navigable. Les SIF sont un moyen de renforcer la compétitivité de ce mode de transport peu coûteux, économique et respectueux de l'environnement.

La directive définit les principes et les exigences en matière de communication des données et d'équipement, ainsi que le niveau minimum de déploiement des SIF. Elle présente l'essentiel des orientations et des spécifications techniques dans les domaines suivants: avis aux capitaines, système de visualisation des cartes électroniques et d'informations, systèmes de repérage et de suivi des navires et notification électronique des navires.

La directive aurait dû être transposée dans le droit interne à la date du 20 octobre 2007.


[1] Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website