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Sécurité maritime : la Commission européenne adresse un avis motivé à l’Italie

European Commission - IP/08/521   03/04/2008

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IP/08/521

Bruxelles, le 03 avril 2008

Sécurité maritime : la Commission européenne adresse un avis motivé à l’Italie

La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à l’Italie pour transposition et mise en œuvre inadéquates de la législation sur le contrôle par l'État du port

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de l’Italie au motif que celle-ci n’a pas intégralement transposé en droit national et mis en œuvre une directive adoptée 1995[1] et modifiée ultérieurement, à la suite, notamment, de l’accident de l’Erika. La directive vise à réduire le nombre des navires non conformes aux normes qui naviguent dans les eaux communautaires, en encourageant le respect des législations internationale et communautaire en matière de sécurité maritime, en établissant des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et en harmonisant les procédures d’inspection et d’immobilisation des navires.

L’Italie n’a toujours pas transposé et mis en œuvre l’une des règles de la directive initiale, selon laquelle les coûts liés aux inspections sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire. La mesure prise aujourd’hui par la Commission est la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice.


[1] Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, 7.7.1995, p. 1), modifiée par la directive 2002/84/CE.


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