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IP/08/520

Bruxelles, le 3 avril 2008

La Commission poursuit la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice pour infraction aux règles sociales de l'Union européenne pour le transport routier

Aujourd'hui, la Commission européenne a engagé des procédures contre la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal pour non-respect de la législation sociale européenne relative aux activités de transport routier.

La Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'ont pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive de la Commission[1] sur la mise en œuvre de la législation sociale européenne relative aux activités de transport routier. Les États membres devaient adopter la législation nécessaire avant le 1er avril 2007.

Une transposition correcte de la directive suppose que le nombre de contrôles de la conformité avec les règles sociales sur le temps de conduite et les périodes de repos passe progressivement de 1 % du total des jours travaillés (situation actuelle) à 2 % en 2008 et à 3 % en 2010. En outre, elle impose la mise en place chaque année d'un minimum de six contrôles communs aux autorités d'exécution des différents États membres, une meilleure coopération et une meilleure coordination dans les domaines de la mise en œuvre, des programmes de formation communs, des niveaux standards d'équipement et de l'établissement de systèmes d'échange d'information électroniques.


[1] La directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 définit le niveau minimal de mise en œuvre pour assurer la conformité aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 561/2006 (temps de conduite et périodes de repos) et dans le règlement (CEE) n° 3821/85 (tachygraphe).


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