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IP/08/518

Brussels, 03 April 2008

Libre prestation de services dans le transport maritime: La Commission adresse un avis motivé à la Finlande

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé, la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, à la Finlande en raison des dispositions nationales qui obligent les armateurs étrangers d'avoir en Finlande un représentant approuvé par les autorités douanières. Ce représentant est solidairement responsable avec l'armateur du paiement des droits de chenalage. Ces droits sont exigés pour le service qui consiste à guider les navires dans des chenaux, notamment dans des voies d'accès à un port.

L'obligation faite à un armateur étranger de désigner un représentant en Finlande peut entraîner des coûts additionnels pour cet opérateur et donc rendre sa prestation de service plus difficile que pour un opérateur national. La Commission considère que cette pratique est contraire au principe[1] de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers.


[1] Ce principe est décrit dans l'article premier du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986.


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