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IP/08/517

Brussels, 03 April 2008

Droits portuaires: La Commission adresse un avis motivé à l'Espagne

La Commission européenne a adressé aujourd’hui un avis motivé à l'Espagne, la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, pour avoir prévu dans sa législation nationale des droits portuaires discriminatoires

La Commission a constaté que les droits portuaires réclamés à l'occasion des mouvements de navires avec les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires.

La législation espagnole prévoit aussi que les droits perçus pour le trafic entre un port espagnol et un port d'un Etat tiers ne bénéficient d'aucune bonification et sont donc plus élevés que ceux perçus pour le trafic entre les ports espagnols et communautaires.

De telles discriminations sont en principe contraires aux dispositions du règlement 4055/86[1] appliquant le principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers. Elles ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses d'intérêt général.

L'Espagne a invoqué à cet égard la défense de la cohésion territoriale. Néanmoins, elle n'a pas apporté de preuve suffisante pour démontrer le caractère nécessaire et proportionné des mesures de bonification, notamment au regard de compensations déjà en place pour des obligations de services publics en faveur des zones concernées.


[1] Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers.


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