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Marchés publics: procédures d’infraction contre l’Italie et l’Allemagne concernant des services de gestion des déchets

Commission Européenne - IP/08/502   03/04/2008

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IP/08/502

Bruxelles, le 3 avril 2008

Marchés publics: procédures d’infraction contre l’Italie et l’Allemagne concernant des services de gestion des déchets

La Commission européenne a décidé d’adresser, sous la forme d’avis motivés, des demandes officielles à l’Italie et à l’Allemagne en ce qui concerne l’attribution de contrats de gestion de l’eau/de traitement des eaux usées et de contrats d’élimination des déchets. Ces contrats publics ont été conclus dans le cadre de structures de coopération entre municipalités. Les autorités nationales invoquent donc l’exception «in-house» en affirmant que l’attribution de contrats de service n’entre pas dans le champ d’application des règles de la CE en matière de marchés publics.

Le dossier italien concerne l’attribution directe de contrats de gestion de l’eau et de traitement des eaux usées par l'entité publique «Autorità d’Ambito Territoriale Ottimale n.2 – Marche Centro Ancona» (ATO 2) à une société publique par actions, Multiservizi S.p.A. ATO 2 est un consortium de municipalités de la région des Marches, responsable de la gestion coordonnée des services associés à l’utilisation de l’eau et au traitement des eaux usées sur le territoire de ces municipalités, lesquelles sont également actionnaires de Multiservizi.

La Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'application de l'exception «in-house» ne sont pas réunies en l'espèce. Premièrement, les pouvoirs dont jouissent les municipalités en tant qu'actionnaires minoritaires ne leur permettent pas d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. De plus, la Commission exclut que les actionnaires de Multiservizi puissent contrôler conjointement cette entreprise par l’intermédiaire d’ATO 2, étant donné que Multiservizi exerce, outre des activités de gestion de l’eau, des activités qui n'entrent pas dans le domaine de compétences d'ATO 2. Deuxièmement, malgré les compétences additionnelles attribuées à l'assemblée des actionnaires par les statuts de Multiservizi, le conseil d’administration de cette entreprise conserve une autonomie de gestion considérable.

Le dossier allemand concerne, lui aussi, l’attribution directe, sans procédure d'appel d'offres concurrentielle, de marchés publics relatifs, en l’espèce, à l’élimination des déchets entre les municipalités de Heidelberg et de Mannheim et le district administratif de Rhine-Neckar. Ces municipalités et le district administratif de Rhine-Neckar (Land de Bade-Wurtemberg) coopèrent depuis 1986 dans le domaine de l’élimination des déchets. Sur la base d’un concept attribuant à chaque partenaire la responsabilité d’un certain type de déchet, les autorités coopérantes ont conclu entre elles une série de contrats d’élimination des déchets. Tous ces contrats ont été attribués directement, sans organiser de procédure d’adjudication ou publier d’appel d’offres.

La Commission a ouvert une procédure d’infraction à la suite d’une plainte déposée par une entreprise privée d’élimination des déchets. En ce qui concerne les contrats d’élimination des déchets, les autorités publiques locales précitées agissent en tant que pouvoirs adjudicateurs achetant des services aux opérateurs présents sur le marché. Elles ne peuvent invoquer l’exception «in-house», étant donné que la structure de coopération établie par les parties implique que les entreprises municipales concernées réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec des autorités qui ne sont pas leurs actionnaires. Les règles du marché intérieur obligent donc les autorités publiques à appliquer des procédures d’adjudication transparentes et concurrentielles en ouvrant le marché à la concurrence et en veillant à la bonne utilisation de l’argent du contribuable.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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