IP/08/49

Bruxelles, le 16 janvier 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission lance une enquête sectorielle dans l'industrie pharmaceutique et procédera dans ce cadre à des inspections surprises

La Commission européenne a lancé une enquête sectorielle sur la concurrence dans l'industrie pharmaceutique (en vertu de l'article 17 du règlement 1/2003) et procède à des inspections dans les locaux d'un certain nombre de sociétés spécialisées dans les produits pharmaceutiques novateurs ou génériques. L'enquête a été suscitée par des indications selon lesquelles la concurrence pourrait ne pas jouer pleinement son rôle sur les marchés pharmaceutiques européens: moins de produits pharmaceutiques nouveaux apparaissent sur le marché et l'arrivée des produits pharmaceutiques génériques semble parfois retardée. L'enquête s'intéressera donc aux causes de cette situation. Elle permettra notamment d'examiner si les accords passés entre les sociétés pharmaceutiques, comme les règlements de litiges liés aux brevets, enfreignent l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue à l'article 81 du traité CE. Elle cherchera également à déterminer si les sociétés ont créé des obstacles artificiels à l'entrée sur le marché, que ce soit par l'utilisation abusive des droits de brevet, par des procédures contentieuses à des fins vexatoires ou par d'autres moyens, et si ces pratiques peuvent enfreindre l'interdiction d'abus de position dominante prévue à l'article 82 du traité CE. Une concurrence vigoureuse dans ce secteur est essentielle pour le public, car elle permet d'assurer l'accès aux médicaments les plus récents pour les patients ainsi qu'un bon rapport qualité-prix pour les dépenses de santé effectuées par les particuliers, les systèmes de santé privés et les régimes publics de sécurité sociale européens. Un rapport intermédiaire est prévu pour l'automne 2008 et les résultats définitifs sont attendus au printemps 2009. Les conclusions de l'enquête permettront à la Commission ou aux autorités nationales de la concurrence d'axer toute action future sur les problèmes de concurrence les plus graves et de déterminer les moyens de résoudre ceux qui se posent dans les différentes affaires à examiner.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Les particuliers et les pouvoirs publics veulent un secteur pharmaceutique fort qui offre de meilleurs produits avec un bon rapport qualité-prix. Si, toutefois, des produits novateurs ne sont pas fabriqués et si l'arrivée de médicaments génériques moins chers est, dans certains cas, retardée, nous devons déterminer pourquoi et, si nécessaire, prendre des mesures».

À la différence des affaires d'entente dans lesquelles la Commission procède à des inspections lorsqu'elle dispose d'indications selon lesquelles certaines entreprises ont enfreint le droit de la concurrence, ces inspections n'ont pas pour objet d'enquêter sur les pratiques de sociétés dont les agissements répréhensibles sont clairement démontrés par certains éléments. Elles ne constituent que le point de départ de l'enquête sectorielle générale et visent à permettre à la Commission d'avoir immédiatement accès aux informations pertinentes qui détermineront la suite du déroulement de l'enquête. Les informations que la Commission examinera, comme l'utilisation des droits de propriété intellectuelle, les procédures judiciaires et les accords de règlement concernant l'Union européenne, sont, par leur nature, des données que les entreprises ont tendance à considérer comme hautement confidentielles. Ces informations peuvent être aisément retenues, cachées ou détruites. C'est la raison pour laquelle le recours aux inspections a été jugé approprié.

Dans le secteur pharmaceutique, l'innovation est stimulée par les brevets et par d'autres droits de propriété intellectuelle; l'enquête sera donc menée en tenant compte de ces droits existants. L'action de la Commission viendra ainsi compléter, et non remettre en question, le droit de la propriété intellectuelle, car les deux systèmes ont pour mêmes objectifs d'encourager l'innovation et d'accroître le bien-être des consommateurs. L'enquête tiendra compte également des spécificités des cadres réglementaires applicables et ne remettra en aucun cas en question les différents régimes de santé en vigueur dans les États membres. Enfin, elle est limitée aux médicaments destinés à la consommation humaine.

Pour réaliser cette enquête, la Commission peut recourir à une vaste panoplie d'outils d'investigation afin d'obtenir des informations auprès des entreprises et des associations professionnelles, notamment des demandes de renseignements. Pendant la durée de l'enquête, la Commission poursuivra un dialogue ouvert avec toutes les parties intéressées et tiendra le secteur informé de l'évolution du dossier.

Informations générales sur les enquêtes sectorielles

Les enquêtes sectorielles sont des investigations que la Commission européenne peut décider de mener dans certains secteurs de l'économie, quand l'un d'entre eux ne semble pas fonctionner comme il le devrait. La Commission utilise les informations ainsi obtenues pour mieux comprendre le marché du point de vue de la politique de concurrence et fournir une analyse dans son rapport sur le secteur. Si la situation le justifie, elle peut, ultérieurement, examiner s'il est nécessaire de lancer des enquêtes spécifiques pour garantir le respect des règles communautaires sur les accords restrictifs et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE).

Pour de plus amples informations sur les enquêtes sectorielles précédemment menées par la Commission, veuillez consulter le site:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/microsoft/index.html

Voir également le MEMO/08/20.