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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides à la restructuration octroyées à Northern Rock par le Royaume-Uni

European Commission - IP/08/489   02/04/2008

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IP/08/489

Bruxelles, le 2 avril 2008

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides à la restructuration octroyées à Northern Rock par le Royaume-Uni

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur un train de mesures adopté par le Royaume-Uni pour soutenir la restructuration de Northern Rock, établissement britannique de crédit hypothécaire. Ces mesures ont été notifiées à la Commission le 17 mars 2008. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées, mais ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

«La Commission doit ouvrir une procédure formelle d’examen des mesures prises par le Royaume-Uni en vue de la restructuration de Northern Rock afin de garantir une sécurité juridique, notamment en raison de l’importance des mesures d’aide, du contexte actuel sur les marchés financiers et des risques de distorsion de concurrence. Nous aspirons à poursuivre notre étroite coopération avec les autorités britanniques et les autres parties au cours de notre enquête» a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence.

Northern Rock plc, dont le siège se trouve à Newcastle-upon-Tyne, était la cinquième banque britannique de crédit hypothécaire, avec un bilan total de 101 milliards GBP au 31 décembre 2006 (soit 150 milliards d’euros, au taux de l’époque). Son activité principale est l’octroi de prêts hypothécaires, qui représente plus de 90 % de l’encours des prêts accordés par la banque.

Le 5 décembre 2007, la Commission a approuvé les aides d’État que le Royaume-Uni avait octroyées à Northern Rock le 17 septembre et le 9 octobre 2007, après avoir constaté qu’elles étaient conformes aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir IP/07/1859 et MEMO/07/545). La décision adoptée ce jour autorise également une autre mesure de sauvetage prise le 18 décembre 2007.

Les aides au sauvetage doivent être temporaires et réversibles. Leur durée ne doit pas dépasser six mois, sauf si elles sont transformées en aides à la restructuration s’inscrivant dans le cadre d’un plan de restructuration. Le plan de restructuration de Northern Rock ayant été notifié le 17 mars 2008 (soit six mois après la première aide de sauvetage), les mesures de sauvetage dont bénéficie cette banque resteront en place pendant que la Commission examinera le plan de restructuration. Les mesures d’aide notifiées pourront être déclarées compatibles avec le droit communautaire si elles sont conformes aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Elles doivent, à cet effet, remplir trois conditions: i) rétablissement de la viabilité à long terme sans autre appui de l’État; ii) limitation de l’aide au minimum nécessaire pour la mise en œuvre de la restructuration et iii) prévention de distorsions de concurrence indues.

Le plan présenté par les autorités britanniques prévoit une réduction des opérations de prêt de Northern Rock et du volume de son bilan. Pendant la durée du plan, la banque remboursera les prêts consentis par la Banque d’Angleterre, et les garanties données par le gouvernement britannique pour ses opérations de financement sur les marchés des dépôts et du financement de gros seront supprimées progressivement. La banque devra trouver d’autres sources de financement, notamment en rétablissant le niveau des dépôts des particuliers.

Tous les éléments du plan n’ont pas été transmis à la Commission, qui demande, dans la décision rendue aujourd’hui, un complément d’informations aux autorités britanniques. Elle invite également les tierces parties à indiquer si les propositions mentionnées dans le plan leur semblent adaptées pour éviter les distorsions de concurrence indues.

Le texte de la décision adoptée aujourd’hui, expurgé de toute information confidentielle, sera publié en temps utile au Journal officiel de l’Union européenne, accompagné d’un résumé dans toutes les langues communautaires. La version non confidentielle de la décision sera, quant à elle, disponible dans le registre des aides d’État sur le site Web de la DG concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contexte

Les turbulences que traversent actuellement les marchés financiers mondiaux ont entraîné un rationnement significatif des capitaux disponibles sur les marchés financiers libellés en livres en août et septembre 2007, et la quasi-fermeture du marché de la titrisation hypothécaire. Il en a résulté de graves problèmes de liquidités pour Northern Rock, dont le modèle d’entreprise dépend largement de sa capacité à lever des fonds sur ces marchés.

Ces récentes turbulences sur les marchés financiers ont également mis d’autres établissements en difficultés, dont certains ont aussi sollicité l’intervention des autorités publiques. Le 27 février 2008, la Commission a ouvert des enquêtes en matière d’aides d’État sur le renflouement, par des fonds publics, d’IKB et de la Sachsen LB, en Allemagne (voir IP/08/314). Il est important de souligner que ces trois affaires présentent des différences sensibles, qui reflètent la nature des opérations réalisées par les établissements concernés et l’impact qu’a eu sur eux le climat qui règne sur les marchés financiers.

Voir aussi MEMO/08/202.


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