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Services financiers: un rapport sectoriel recommande la création d’un nouveau cadre communautaire pour les fonds immobiliers

Commission Européenne - IP/08/442   13/03/2008

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IP/08/442

Bruxelles, le 13 mars 2008

Services financiers: un rapport sectoriel recommande la création d’un nouveau cadre communautaire pour les fonds immobiliers

(voir MEMO/08/161)

La Commission européenne a publié un rapport sectoriel analysant le marché européen des fonds immobiliers ouverts, qui permet aux investisseurs d’accéder aux investissements dans l’immobilier, notamment dans le domaine commercial, en bénéficiant d'une gestion professionnelle. Ce rapport et les réactions qu’il a suscitées chez les parties prenantes contribueront largement au débat politique sur l’opportunité de supprimer les entraves réglementaires pour faciliter le développement d'un marché transfrontalier des fonds immobiliers ouverts dans l’UE. Il constitue notamment un élément précieux pour la prochaine communication sur les fonds d'investissement non harmonisés, qui devrait être publiée à l’automne 2008. Le rapport, qui ne reflète pas nécessairement le point de vue de la Commission, sera débattu lors d’une audition publique à Bruxelles le 8 avril 2008 et a été préparé par le groupe d’experts sur les fonds immobiliers ouverts (voir IP/07/836). La création de ce groupe était annoncée dans le Livre blanc de la Commission sur l'amélioration du cadre réglementaire du marché unique des fonds d'investissement (voir IP/06/1569).

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je tiens à remercier les membres de ce groupe pour avoir travaillé avec la Commission au cours des six derniers mois. Leur rapport final jette une lumière nouvelle sur le marché européen des fonds immobiliers. Les actifs gérés par les fonds immobiliers réglementés ont plus que doublé au cours des dix dernières années. Les fonds immobiliers ouverts sont maintenant soumis à des réglementations sur les fonds d’investissement de détail dans douze États membres. Ce rapport souligne que les règles nationales divergentes créent une fragmentation réglementaire dans l’UE, ce qui retarde le développement transfrontalier de ce secteur et pourrait limiter les possibilités d’investissement des consommateurs. Nous étudierons attentivement le plan d’action présenté par le groupe et ses recommandations sur la nécessité d’une nouvelle législation communautaire pour lever les obstacles à l’accès au marché. Toutefois, avant que la Commission ne se fasse sa propre opinion sur la question, j’invite d’autres parties intéressées et d’autres acteurs du marché à exprimer leurs points de vue.»

Synthèse des recommandations formulées dans le rapport

Le rapport sur les fonds immobiliers ouverts préconise l’adoption de dispositions législatives communautaires pour assurer la distribution transfrontalière au détail des fonds immobiliers ouverts. Ces fonds investissent principalement dans les actifs immobiliers de grande qualité, notamment les terrains et les bâtiments.

En tant que tels, ces fonds sont exclus actuellement du champ d’application de la directive sur les OPCVM1.

Le rapport explique que les fonds immobiliers ouverts constituent déjà un produit d'investissement réglementé bien établi au niveau national dans de nombreux États membres. Plusieurs autres États membres ont récemment mis en place de nouveaux régimes qui permettent de proposer des fonds immobiliers aux petits investisseurs. Le rapport analyse ces régimes nationaux et les compare aux règles applicables aux fonds d’OPCVM. Il conclut que le degré élevé de similitude entre les règles nationales constitue une base solide pour créer un ensemble commun de dispositions législatives communautaires. Le groupe déplore qu’il soit pratiquement impossible de proposer, à l’échelle nationale, des fonds immobiliers ouverts aux petits investisseurs étrangers sur une base transfrontalière.

Le rapport recommande une action législative communautaire pour lever les obstacles à l’accès au marché de l'Union. Il présente un ensemble d’éléments essentiels qui pourraient être utilisés comme modèle réglementaire pour les produits d'investissement concurrentiels prévoyant des garanties élevées en matière de protection des investisseurs.

Prochaines étapes

Le rapport sera examiné avec les États membres, les organes de réglementation et le Parlement européen. Il sera débattu lors d’une audition publique à Bruxelles le 8 avril 2008. D’autres parties prenantes, telles que les autorités de régulation, les investisseurs institutionnels et les investisseurs de détail, auront la possibilité d’y exprimer leurs points de vue.

Toutes les observations écrites sur le rapport sont les bienvenues et peuvent être envoyées à l'adresse suivante:

markt-consult-real-estate-funds@ec.europa.eu

Pour consulter le rapport du groupe d’experts et s'inscrire à l'audition publique, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/other_docs/index_fr.htm

1 :

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