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IP/08/434

Bruxelles, le 12 mars 2008

Aides d’Etat : La Commission autorise un régime fiscal français de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat à l’égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME. La réduction d'ISF sera conditionnée par des investissements dans des PME.

Mme Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré : « Le régime fiscal encourage l'investissement dans les PME, notamment celles avec le meilleur potentiel de croissance, dans des conditions proches du marché. Ce régime fiscal devrait soutenir l'activité des PME, et donc le tissu industriel et l'emploi.»

Le régime fiscal de réduction d'ISF fait partie du paquet fiscal approuvé par la France en août 2007. Il propose une réduction d'ISF limitée à 50 000 euros par an pour les investissements effectués directement ou indirectement dans des PME. La réduction d'ISF est proportionnelle aux investissements réalisés et varie selon les modalités d'investissement et avec une réduction proportionnellement moins élevée pour des investissements effectués via des fonds d'investissements. Le dispositif a un coût estimé à 445 millions d'euros en 2008, mais devrait amener des investissements nouveaux dans des PME de l'ordre de 635 millions d'euros.

Le régime a été notifié le 11 octobre 2007 à la Commission qui l'a analysé à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (voir IP/06/1015) qui encourage les aides sous forme d'incitations fiscales. Etant donné les spécificités du régime, qui comprend notamment des aides aux moyennes entreprises en phase d'expansion, la Commission a procédé à un examen détaillé.

Le régime favorise l'activité des PME en encourageant les investisseurs à leur fournir du capital-investissement. Le régime vise également à développer l'activité d'investisseurs providentiels (autrement appelés "business angels") en France et donc à soutenir le marché du capital-investissement. La Commission s'est assurée que les distorsions de concurrence induites pas le dispositif seront limitées étant donné que le régime crée des conditions proches du marché en offrant une variété d'investissements qui tous garantissent l'avantage fiscal. En effet, le redevable d'ISF peut investir soit directement dans une PME, soit via un fonds d'investissement, soit via des sociétés holdings, notamment des clubs d'investisseurs. En outre, la mesure s'insère dans une dynamique plus large de soutien de l'activité des PME.

Le paquet fiscal introduisait une réduction d'ISF en cas d'investissements dans des PME ainsi que dans le cadre de dons à des organismes d'intérêt général. La mesure relative aux dons à des organismes d'intérêt général.reste soumise au règlement de minimis, accordant des aides d'un montant maximum de 200 000 euros et sans obligation de notification préalable.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 596a/2007 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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