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IP/08/415

Bruxelles, le 11 mars 2008

Antitrust: la Commission inflige aux prestataires de services de déménagements internationaux en Belgique une amende de plus de €32,7 millions en raison d’une entente complexe

La Commission européenne a infligé des amendes pour un total de €32 755 500 à Allied Arthur Pierre, Compas, Coppens, Gosselin, Interdean, Mozer, Putters, Team Relocations, Transworld et Ziegler pour avoir fixé les prix, s’être réparti les marchés et avoir manipulé les procédures d’appels d’offres des services de déménagements internationaux, et ce en violation de l’article 81 du traité CE interdisant les accords entre entreprises. L’entente a fonctionné pendant près de dix-neuf ans (d’octobre 1984 à septembre 2003). Ses membres fixaient les prix, présentaient de faux devis aux clients et se dédommageaient entre eux pour les offres rejetées. L’amende infligée à Allied Arthur Pierre a été diminuée de 50% en raison de la bonne coopération de l’entreprise lors de l’enquête menée au titre de la communication de la Commission de 2002 sur la clémence. La Commission avait ouvert l’enquête de sa propre initiative.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les clients des compagnies de déménagements internationaux sont lésés depuis presque vingt ans. La Commission a heureusement mis au jour cette entente de sa propre initiative et a ainsi démontré qu’elle disposait de moyens indépendants pour détecter les ententes et qu’elle les utilisait efficacement.»

La Commission a ouvert son enquête de sa propre initiative en procédant à des inspections non annoncées dans les locaux d’Allied Arthur Pierre, d’Interdean, de Transworld et de Ziegler en septembre 2003 en Belgique. Les inspections ont été un grand succès et ont permis de recueillir de nombreuses preuves sur les activités de l’entente.

Ultérieurement, Allied Arthur Pierre a présenté une demande de clémence au titre de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).

L’entente

L’entente portait sur les déménagements internationaux de porte à porte vers et depuis la Belgique. Les entreprises s’accordaient sur les prix, octroyaient des marchés de déménagements en manipulant les procédures d’appels d’offres par le recours à de faux devis appelés «devis de complaisance» (cover quotes) et disposaient d’un système de compensation des offres rejetées, les «commissions». Ces commissions étaient un élément caché du prix final que le consommateur devait payer.

Entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990, l’entente a fonctionné sur la base d’accords écrits de fixation des prix. Parallèlement, les «commissions» et les «devis de complaisance» faisaient l’objet d’arrangements. Les membres de l’entente se facturaient mutuellement les commissions sur les offres rejetées. Ils coopéraient également pour présenter de faux devis qui laissaient croire erronément aux clients qu’ils pouvaient choisir selon des critères basés sur la concurrence.

Amendes

Ces pratiques constituent une infraction très grave aux règles du traité CE sur la répression des ententes. Dans la fixation du montant des amendes, la Commission a tenu compte de la durée et de la gravité de l’infraction.

Exel Investments Limited, une ancienne société mère d’Allied Arthur Pierre, ne peut bénéficier des mesures de clémence accordées à cette dernière, car elle a choisi de ne pas solliciter l’application de ces mesures.

La Commission ne voit aucune raison de réduire le montant des amendes infligées à quatre entreprises, qui ont fait valoir leur incapacité de payer. Toutefois, elle a tenu compte, à titre exceptionnel, de l’incapacité de payer et des circonstances particulières relatives à la situation d’une cinquième entreprise, Interdean, et elle a réduit son amende de 70%.

Les montants des amendes par entreprise sont détaillés ci-dessous:

Nom et siège de l'entreprise
Réduction au titre de la clémence %
Autre réduction %
Amende*
(€)
Allied Arthur Pierre (Belgique)
50

2 600 000
Compas (Belgique)


134 000
Coppens (Belgique)


104 000
Exel Investments Ltd. (Royaume-Uni)


8 900 000
Gosselin (Belgique)


4 500 000
Interdean (Belgique)

70
3 185 000
Mozer (Belgique)


1 500
Putters (Belgique)


395 000
Team Relocations (Belgique)


3 490 000
Transworld (Belgique)


246 000
Ziegler (Belgique)


9 200 000
TOTAL


32 755 500

(*) les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables de tout ou partie des amendes infligées.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/08/154.


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