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Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs

Commission Européenne - IP/08/395   06/03/2008

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IP/08/395

Bruxelles, le 6 mars 2008

Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs

La Commission a adopté aujourd’hui un livre vert ayant pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs dans l’Union européenne. Ce livre vert décrit les problèmes liés à la situation actuelle et présente des solutions envisageables.

«Ce livre vert a pour objectif de définir au niveau européen les mesures qui pourraient être envisagées en vue d’améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et de renforcer le droit des créanciers d'obtenir des informations, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée du débiteur, qui font contrepoids au droit du créancier de recouvrer effectivement sa créance», a déclaré le vice-président Frattini, membre de la Commission chargé de la Justice, de la liberté et de la sécurité.

Les problèmes liés au recouvrement transfrontalier de créances constituent une entrave à la libre circulation des injonctions de payer dans l’Union européenne et un obstacle potentiel au bon fonctionnement du marché intérieur. Les paiements tardifs et les impayés menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs. Tel est en particulier le cas quand le créancier et les autorités d’exécution n'ont aucune information sur la localisation du débiteur ou sur ses avoirs.

La recherche de l’adresse du débiteur et/ou d’informations sur sa situation financière est souvent le point de départ d’une procédure d’exécution. À l’heure actuelle, la transparence du patrimoine des débiteurs est généralement assurée au niveau national à l'aide de différentes sources d'information, notamment des registres et des déclarations des débiteurs eux-mêmes. Si les structures de base des systèmes nationaux semblent comparables, on relève en revanche des différences notables en ce qui concerne les conditions d'accès, les procédures d’obtention de l'information, le contenu et l'efficacité globale des systèmes. Le recouvrement transfrontalier des créances est entravé par les différences entre systèmes juridiques nationaux et par une connaissance insuffisante de la part des créanciers des structures d'informations existant dans les autres États membres. Cependant, la similitude des structures sous-jacentes de ces systèmes juridiques nationaux pourrait servir de base à un rapprochement.

Le livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur la manière d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs, qui peut être assurée au moyen de registres ainsi que de déclarations des débiteurs. La Commission estime qu’il vaut la peine d’envisager un ensemble de mesures qui pourraient améliorer la situation actuelle, en contribuant à garantir l’obtention par le créancier d’informations fiables sur le patrimoine de son débiteur dans un délai raisonnable, et notamment:

• l’élaboration d'un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution;

• le développement de l’information fournie dans les registres (registres du commerce – registres de la population – registres fiscaux et de sécurité sociale) et l’amélioration de l'accès à ceux-ci;

• l’échange d’informations entre les autorités d’exécution;

• des mesures portant sur la déclaration du débiteur (soit l’adoption d’un instrument communautaire qui ferait obligation aux États membres d'instaurer une procédure de déclaration par le débiteur, soit l’institution d’une «déclaration de patrimoine européenne» uniforme).

Vous trouverez plus d’informations concernant les activités du vice-président Frattini sur le site web http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm

Si vous souhaitez apporter votre contribution à la consultation publique:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm


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