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Libre circulation des services: la Commission prend des mesures pour lever les entraves à la prestation de services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas

European Commission - IP/08/330   28/02/2008

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IP/08/330

Bruxelles, le 28 février 2008

Libre circulation des services: la Commission prend des mesures pour lever les entraves à la prestation de services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas

La Commission européenne a pris des mesures pour lever les obstacles à la libre prestation des services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas. Elle a formellement invité ces deux États membres à modifier leurs législations respectives après avoir examiné leurs réponses à ses demandes officielles d’informations. Ces demandes devaient permettre à la Commission de vérifier si les restrictions en cause étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation des services. Les demandes ont été adressées à la Grèce en juin 2007 (IP/07/909) et aux Pays-Bas en avril 2006 (IP/06/436). La Commission a estimé que ces restrictions n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’avaient pas démontré que les mesures prises pour limiter la libre circulation des services de jeux d’argent étaient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Ces demandes officielles se présentent sous la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Contexte

La décision de la Commission d’examiner la compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire repose sur les plaintes introduites par plusieurs prestataires de services et sur les informations recueillies par les services de la Commission.

Les plaintes concernant la Grèce portent sur le fait que des prestataires bénéficiant de licences d’exploitation en bonne et due forme dans un autre État membre ne sont pas autorisés à fournir des services de paris sportifs et d’autres jeux de hasard en Grèce. Ces restrictions s’étendent également à la promotion et à la publicité de ces services et au fait de savoir si les ressortissants grecs peuvent prendre part à ces jeux.

L’enquête concernant les Pays-Bas ne porte que sur la prestation et la promotion de services de paris sportifs.

Selon un précédent arrêt de la Cour de justice européenne, toute restriction visant à protéger des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens à ces services si, dans le même temps, il les incite et les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris, qui bénéficient aux finances de l’État.

La Commission considère qu'en Grèce et aux Pays-Bas, l’apparition récente de nouveaux jeux induisant une dépendance, la présence très forte d’une publicité en pleine expansion et l’absence de mesures concrètes contre la dépendance aux jeux d’argent démontrent clairement qu’il n’existe aucune politique cohérente et systématique visant véritablement à limiter les services de jeux d’argent disponibles.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d'infraction engagées contre tous les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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