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IP/08/326

Bruxelles, le 28 février 2008

Marchés publics: procédure d'infraction contre la France

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition.

Cette procédure de droit français peut être utilisée lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même l'étendue et la nature de ses besoins. Les marchés de définition sont des marchés de services d'études qui visent à définir les besoins en question et donc à fixer l'objet et à établir le cahier des charges d'un marché ultérieur.

Toutefois, suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, les dispositions incriminées du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics, sous certaines conditions, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires.

La Commission estime cette possibilité contraire à la directive "marchés publics" 2004/18/CE dans la mesure où elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant à la directive et qui permettrait d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés y prévues.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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