Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission soumet au Conseil européen des propositions relatives aux fonds souverains et à la stabilité financière

European Commission - IP/08/313   27/02/2008

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

IP/08/313

Bruxelles, le 27 février 2008

La Commission soumet au Conseil européen des propositions relatives aux fonds souverains et à la stabilité financière

La Commission européenne a adopté aujourd'hui deux communications relatives, d'une part, aux fonds souverains et, d'autre part, à l'adaptation des systèmes financiers européens et mondiaux en vue de renforcer la stabilité financière. Il s'agit de la contribution de la Commission aux discussions que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne mèneront sur ces sujets lors du Conseil européen de printemps, les 13 et 14 mars 2008. En ce qui concerne les fonds souverains (FSv), la Commission propose que les dirigeants européens adoptent une stratégie européenne commune visant à accroître la transparence, la prévisibilité et l'obligation de rendre des comptes des FSv. Une telle approche permettra à l'Europe de peser davantage dans les discussions internationales menées pour établir un code de déontologie contenant des normes en matière de transparence et de gouvernance. Pour ce qui est de la stabilité financière, la Commission souhaite que le Conseil européen confirme les principes qui guideront les efforts menés par l'UE pour améliorer la transparence des marchés financiers et renforcer tant le contrôle prudentiel que la gestion des risques, ainsi que pour fixer les grandes lignes de l'action à engager.

José Manuel Barroso, président de la Commission, a fait à cet égard la déclaration suivante: «L'Europe doit rester ouverte aux investissements étrangers. Les fonds souverains ne sont pas le grand méchant loup à notre porte. Ils ont injecté des liquidités et contribué à stabiliser les marchés financiers, et peuvent offrir les investissements fiables, à long terme, dont nos entreprises ont besoin. Pour cela, il nous faut un accord global sur un code de déontologie à caractère volontaire, et c'est dans cette perspective que s'inscrit notre contribution d'aujourd'hui. Il faut éviter que certains fonds soient gérés de manière opaque ou soient utilisés à des fins non économiques. L'UE devrait adopter une approche commune sans apporter aux États membres des réponses différentes susceptibles de fragmenter le marché unique. J'ai déjà indiqué clairement que nous envisagerons de proposer une législation européenne si nous ne pouvons obtenir de résultats par une démarche volontaire. Dans le domaine des marchés financiers internationaux en général, nous demandons aux chefs d'État et de gouvernement de l'UE de confirmer clairement que l'Europe va adopter une stratégie commune efficace visant à remédier aux faiblesses révélées par les récentes turbulences».

Fonds souverains

La communication de la Commission sur les fonds souverains propose aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union une stratégie européenne commune, équilibrée et proportionnée, afin de protéger les intérêts stratégiques légitimes sans tomber dans le piège du protectionnisme.

L'objectif général est de maintenir un environnement ouvert aux investissements tout en améliorant la transparence, la prévisibilité et l'obligation de rendre des comptes des fonds souverains. Il s'agit pour cela d'obtenir une plus grande clarté et une meilleure connaissance de la gouvernance de ces fonds, et d'améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent aux marchés quant à leur importance, leurs objectifs d'investissement, leurs stratégies et la provenance de leurs ressources.

L'Union européenne devrait jouer un rôle moteur pour encourager la poursuite des travaux menés à cet égard sur le plan international. En octobre 2007, les ministres des finances du G7 ont invité des organisations internationales, notamment le FMI et l'OCDE, à lancer une réflexion sur les fonds souverains. Le FMI élabore actuellement un code de déontologie des fonds souverains, en coopération avec leurs détenteurs. L'OCDE, quant à elle, cherche à définir les meilleures pratiques pour les pays destinataires. La stratégie commune présentée dans la communication devrait constituer la contribution de l'Union européenne aux travaux ainsi menés sur le plan international.

La communication fixe cinq principes:

  • attachement au principe d'ouverture aux investissements, tant dans l'Union européenne que dans le reste du monde, notamment dans les pays tiers qui gèrent des FSv;
  • appui aux travaux multilatéraux menés dans des organisations internationales telles que le FMI et l'OCDE;
  • utilisation des instruments existants aux niveaux de l'Union européenne et des États membres;
  • respect des obligations liées au traité CE et des engagements internationaux, par exemple dans le cadre de l'OMC;
  • proportionnalité et transparence.

La communication expose ensuite certaines normes fondamentales de gouvernance et de transparence qui doivent figurer dans un code de déontologie à caractère volontaire, destiné aux FSv, à adopter au niveau international sur la base des travaux actuellement réalisés par le FMI. Un code de déontologie de ce type représente la solution la plus efficace et proportionnée pour répondre aux préoccupations liées au risque de voir les opérations transfrontalières de certains FSv perturber le fonctionnement normal des économies de marché.

Une des préoccupations majeures est le fait que certains FSv opèrent en toute opacité, sans révéler par exemple la valeur de leurs actifs, leurs objectifs d'investissement et la nature de leurs systèmes de gestion du risque. En outre, les détenteurs de FSv utilisent ceux-ci pour servir des intérêts stratégiques, et non des intérêts commerciaux légitimes, faussant ainsi le fonctionnement des marchés et créant des problèmes de sécurité potentiels pour l'UE et ses États membres.

La stratégie commune proposée par la Commission permettra d'éviter un ensemble disparate de réactions nationales qui aurait pour effet de fragmenter le marché intérieur et de porter préjudice à l'économie européenne dans sa globalité. Elle contribuera également à la réalisation de l'objectif commercial de l'Union européenne visant l'ouverture des marchés des pays tiers aux investisseurs européens. Cette tâche pourrait s'avérer plus difficile si l'UE donnait l'impression de créer des entraves injustifiées au sein de l'Union. La Commission demande au Conseil européen d'adopter cette stratégie et de se fonder sur elle pour encourager les pays destinataires à garder leur marché ouvert et à fournir des directives précises concernant l'accès aux investissements et pour inciter les pays détenteurs de fonds souverains à s'entendre sur un code de déontologie, avant la fin de l'année 2008 dans la mesure du possible.

Stabilité financière

Le Conseil ECOFIN a adopté en octobre 2007 un plan d'action pour renforcer la surveillance et la réglementation financières, aux niveaux mondial et européen, pour remédier aux faiblesses mises au jour par les récentes turbulences financières consécutives à la crise des subprimes. Le plan d'action s'articule autour de quatre axes prioritaires de travail: l'amélioration de la transparence; l'évaluation des produits financiers, le renforcement des exigences prudentielles et l'amélioration du fonctionnement des marchés.

La communication de la Commission sur la stabilité financière, présentée aujourd'hui, invite les dirigeants européens, lors du Conseil européen de printemps, à se fonder sur ce plan d'action et à aller plus loin en confirmant, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, les principes qui guideront l'action de l'Union sur le marché intérieur comme dans les enceintes internationales.

Ces principes sont les suivants: la responsabilité fondamentale de la gestion des risques incombe aux institutions financières et aux investisseurs; les cadres nationaux de réglementation et de surveillance doivent être à-même de faire face aux innovations et aux changements rapides qui caractérisent les produits financiers; la coopération entre les autorités de réglementation, au sein de l'Union européenne et à l'échelon international, doit être intensifiée.

La Commission souhaite également que le Conseil européen adopte une série de lignes d'action, en matière de politique intérieure comme dans le cadre des enceintes internationales. Il s'agit notamment:

  • d'améliorer l'information fournie par les agences de notation, en adoptant des mesures réglementaires si elles n'agissent pas de leur propre initiative;
  • de mettre à jour les règles comptables et d'évaluation afin d'obtenir toutes les informations sur l'exposition des banques et d'autres institutions financières aux véhicules hors bilan;
  • d'encourager la divulgation rapide et complète des pertes réalisées par les institutions financières;
  • d'améliorer les systèmes d'alerte rapide dans le domaine de la stabilité financière;
  • de renforcer l'efficacité des réseaux de surveillance financière de l'UE pour garantir une surveillance stricte et efficace des groupes transfrontaliers;
  • de concevoir un cadre commun pour l'évaluation des incidences systémiques d'une crise potentielle.

La Commission cherche à obtenir un accord politique avec le Conseil et le Parlement européen afin d'apporter les adaptations nécessaires à la législation d'ici avril 2009.

La communication souligne que s'il est essentiel de prendre des initiatives dans les domaines évoqués ci-dessus, l'économie européenne réagit relativement bien face aux turbulences qui agitent les marchés financiers, au ralentissement de l'économie américaine et à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. En dépit d'une certaine révision à la baisse observée dans les récentes prévisions économiques intermédiaires de la Commission, la croissance prévue se maintient à 2 % pour l'UE. Les réformes engagées au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ont rendu les économies européennes plus résistantes. Le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne, que le Conseil européen devrait adopter, offrira un niveau de protection plus élevé face aux éventuelles turbulences sur les marchés internationaux.

De plus amples détails sur les deux communications figurent dans le MEMO/08/123 et le MEMO/08/126 et les textes seront disponibles dans les meilleurs délais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/index_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website