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IP/08/291

Bruxelles, 22 février 2008

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente des mesures ambitieuses, qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication relative à des mesures ambitieuses de lutte contre la fraude à la TVA. Il s'agit notamment de l'instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et de la mise en place d'un système d'autoliquidation généralisé. Les deux systèmes pourraient réduire considérablement le phénomène de la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant[1]. Toutefois, ils posent aussi certains problèmes qui devraient être examinés de manière plus approfondie avant que l'un ou l'autre des deux systèmes puisse être adopté. La taxation des livraisons intracommunautaires de biens pourrait créer des désavantages concurrentiels en matière de flux de trésorerie pour les entreprises opérant sur le marché intérieur et nécessiterait la redistribution des recettes de TVA entre les États membres. En ce qui concerne la possible introduction d'un système d'autoliquidation généralisé pour les opérations intérieures, la Commission insiste sur le fait, d'une part, que ce mécanisme ne pourrait fonctionner efficacement que s'il était appliqué uniformément dans tous les États membres et, d'autre part, que sa mise en place ne devrait pas être facultative. Cependant, compte tenu du manque d'expérience concernant ce système généralisé, la Commission ne s'opposera pas au lancement d'un projet pilote par un État membre qui en aura manifesté le souhait, sous réserve du respect de certaines conditions.

M. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré: «Le système de la taxation des livraisons intracommunautaires et le mécanisme d'autoliquidation généralisé présentent tous deux des avantages pour la lutte contre la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant. Toutefois, le manque de données empiriques et la nécessité de préserver les budgets nationaux de nouveaux types de fraude nous obligent à faire preuve de la plus grande prudence pour proposer des modifications au système de TVA en vigueur. Avant de poursuivre les travaux dans ce domaine, des orientations politiques sont nécessaires pour faire en sorte que les États membres soient disposés à accepter les conséquences de tout changement radical.»

Une fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant se produit lorsqu'un assujetti qui a réalisé une acquisition intracommunautaire sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée effectue ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit la TVA et disparaît ensuite sans s'être acquitté de cette TVA auprès du Trésor.

Taxation des livraisons intracommunautaires de biens

Selon ce concept, les livraisons intracommunautaires seraient taxées dans l'État membre d'origine au taux de 15 %. Si l'État membre d'arrivée applique un taux supérieur à 15 %, l'acquéreur de cet État membre devra verser cette taxe supplémentaire directement à cet État. De même, si l'État membre d'arrivée applique un taux inférieur à 15% (en raison de l'application de certains taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres), l'État membre d'arrivée octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.

La taxation des livraisons intracommunautaires apparaît comme une solution adéquate au problème de la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant. Cependant, elle ne permet aucunement d'apporter une réponse aux autres types de fraude. Elle risquerait en outre de causer des difficultés de trésorerie aux opérateurs, notamment aux PME, qui devraient préfinancer la TVA en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ne la paient pas actuellement.

Selon la Commission, le plus difficile serait de définir un système de compensation des recettes de TVA entre les États membres. Les États membres d'origine devront percevoir la TVA (s'élevant à 15 %) et la transférer aux États membres d'arrivée. Ainsi, la Commission a calculé qu'en moyenne, 10 % des recettes de TVA des États membres dépendraient des transferts réalisés par d'autres États membres.

Avant de procéder à une analyse plus approfondie des modalités selon lesquelles le système de compensation pourrait fonctionner, la Commission souhaite obtenir du Conseil «Ecofin» des orientations politiques pour déterminer si la taxation des livraisons intracommunautaires dans l'État membre d'origine est une solution viable à prendre en considération.

Si les États membres ne sont pas disposés à accepter que leurs recettes de TVA puissent dépendre des autres États membres, la Commission considère que la seule autre possibilité serait la taxation, à destination, des livraisons intracommunautaires. Cette solution permettrait une taxation au taux approprié dans l'État membre d'arrivée – un taux commun de 15 % pour les livraisons intracommunautaires ne serait pas nécessaire. En outre, les coûts seraient plus faibles aussi bien pour les assujettis que pour les administrations fiscales. Toutefois, cette option nécessiterait la mise en place d'un véritable système de guichet unique[2].

Système d'autoliquidation généralisé

Dans le cadre d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé, le système de TVA qui s'applique actuellement aux livraisons intracommunautaires s'appliquerait aussi aux opérations intérieures. En d'autres termes, le vendeur ne facturerait pas la TVA à l'acquéreur si ce dernier était aussi un assujetti. Au contraire, il incomberait à l'acquéreur (plutôt qu'au vendeur) de s'acquitter de la TVA auprès du Trésor.

La Commission est d'avis que ce système réduirait considérablement la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant. Toutefois, elle craint que ce système d'autoliquidation puisse avoir des effets négatifs sur les recettes des États membres en raison de nouveaux types de fraude tels que la consommation non taxée et l'utilisation abusive des numéros d'identification TVA. Afin de lutter contre ces nouvelles formes de fraude, il faudrait assortir le système d'autoliquidation de plusieurs mesures nouvelles, qui pourraient le rendre plus compliqué et créeraient des charges supplémentaires – quoique surmontables – pour les entreprises et les administrations fiscales.

La Commission estime qu'il conviendrait soit d’instaurer un système d'autoliquidation général obligatoire dans toute l'Union européenne, soit d'abandonner complètement le concept. Il ne serait pas acceptable que le mécanisme d'autoliquidation soit facultatif pour les États membres, car cela alourdirait considérablement la charge des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

Compte tenu de tous les éléments exposés ci-dessus et du manque de données empiriques sur les conséquences d'un système d'autoliquidation généralisé, la Commission estime qu'il serait utile de lancer un projet pilote dans un État membre afin de tester les effets de ce système, à condition que des critères stricts soient remplis.

Pour en savoir plus sur le contenu de la communication:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/communications/index_fr.htm


[1] Communément appelée fraude carrousel.

[2] Le système de guichet unique permettrait aux opérateurs de s'acquitter de leurs obligations en matière d'enregistrement et de déclaration dans leur État membre d'origine, y compris pour les services fournis dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Le paiement serait effectué directement par l'assujetti à l'État membre de consommation.


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