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IP/08/252

Bruxelles, 18 février 2008

Marchés publics: la Commission publie des éléments d'orientation sur la création des partenariats public-privé institutionnalisés (voir MEMO/08/95)

La Commission européenne a publié des éléments d'orientation sur la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. Les éléments d'orientation de la Commission se basent sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne (C-26/03 "Stadt Halle") qui impose des procédures de passation transparentes et concurrentielles lors de l'attribution des marchés publics ou concessions aux entités mixtes. La Communication explicite le droit communautaire qui s'applique à la création des PPPI. Elle renforce la sécurité juridique non seulement pour le secteur public mais encore pour les investisseurs privés en matière des partenariats public-privé (PPP).

Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services: «Une large consultation publique a montré qu'il y avait besoin de clarifier comment s'applique le droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés. La Communication publiée aujourd'hui répond à cette demande: elle fournit des éléments d'orientation et renforce ainsi la sécurité juridique en faveur tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Je m'attends à ce que la sécurité juridique dans ce domaine contribue à renforcer la concurrence pour les PPPI. Une situation concurrentielle renforcée peut augmenter la qualité des PPP et, au final, réduire les coûts pour le contribuable."

L'apport de capitaux privés et le transfert d'un savoir faire du secteur privé au secteur public sont autant d'incitations pour les entités publiques à créer des PPPI. L'apparition de nouvelles opportunités commerciales dans des domaines traditionnellement réservés au secteur public, constituent les avantages clés de ces partenariats pour le secteur privé. Les PPPI sont d'une importance particulière au moment où l'on constate un manque important d'investissements en faveur des infrastructures publiques et des services d'intérêt général en Europe. Pour bénéficier de tous les avantages potentiels de tels partenariats, il est toutefois essentiel que les partenaires privés soient sélectionnés dans le cadre d'une procédure transparente et concurrentielle. Des procédures transparentes et concurrentielles réduisent également le risque que l'entreprise privée sélectionnée participant au capital du PPPI ne bénéficie d'avantages indus sur ses concurrents.

La consultation publique sur le livre vert PPP (IP/04/593) a montré qu'il y avait un réel besoin de clarifier l'application des règles des marchés publics et des concessions applicables à la création et au fonctionnement des PPPI (voir également les conclusions politiques tirées de cette consultation IP/05/1440). A la lumIère des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que l'insécurité juridique ressentie en matière de participation de partenaires privés à des PPPI risque de nuire au succès de la formule ou de dissuader certaines autorités publiques et entités privées de créer des PPPI.

L'objectif de la communication est de renforcer la sécurité juridique et de répondre aux préoccupations des investisseurs privés potentiels en ce qui concerne leur rôle dans le cadre des PPPI. Les éléments d'orientation expliquent les règles communautaires qui s'appliquent lors de la sélection des partenaires privés des PPPI. En fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du traité CE s'appliquent à la sélection du partenaire privé. La communication interprétative exprime également le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d'attribution suffit pour mettre en place un PPPI. En effet, le droit communautaire n'exige pas une double procédure (la première pour la sélection du partenaire privé du PPPI, et la seconde pour l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte) lors de la création d'un PPPI.

La communication met en lumière qu’en principe les PPPI doivent conserver leur champ d'activité initial, c'est-à-dire demeurer dans le cadre défini par le contrat attribué à l’origine, et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence qui respecte le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Cependant, il est reconnu que le PPPI étant habituellement créé pour la prestation d'un service sur une période assez longue, celui-ci doit être en mesure de s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique. La Communication explique dans quelles circonstances ces développements peuvent être pris en considération.

La communication publiée aujourd’hui suit les engagements que la Commission a pris de fournir des éléments d'orientation dans le domaine des services d'intérêt général, tels que ces engagements figurent dans la «communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général » du 20 novembre 2007.

La communication interprétative est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm


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