IP/08/24
Bruxelles, le 10 janvier 2008
Aides d'État: la Commission lance une consultation publique sur le cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion
La Commission européenne a publié un document de consultation sur le cadre futur qui s’appliquera au financement étatique des services publics de radiodiffusion. Cette consultation permet aux États membres et aux parties prenantes de donner leur avis à un stade précoce, avant toute proposition de la Commission, sur la révision éventuelle de la communication sur la radiodiffusion – adoptée pour la première fois en 2001 (voir IP/01/1429). Ces observations doivent être transmises pour le 10 mars 2008. Les documents de consultation incluent un questionnaire ainsi qu’un exposé des motifs présentant les règles actuelles, le processus décisionnel de la Commission et les modifications possibles. Les points importants de la consultation sont la définition du service public dans le domaine des nouveaux medias et le contrôle de la surcompensation. Après examen des observations, la Commission pourra présenter, au cours de l’année, une proposition de communication révisée sur la radiodiffusion, en vue de son adoption durant le premier semestre 2009.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Je souhaite un échange de vues constructif avec l’ensemble des États membres et des parties prenantes sur l’élaboration du cadre futur des aides d’État en faveur des services publics de radiodiffusion. Bien que la communication actuelle sur la radiodiffusion soit un outil d'orientation précieux tant pour les médias que pour les États membres, il pourrait être possible de l’améliorer utilement pour accroître la transparence et la sécurité juridique et pour tenir compte de la mission dévolue aux services publics de radiodiffusion dans le nouvel environnement médiatique».
Le lancement de cette consultation marque le commencement de la révision de la communication sur la radiodiffusion annoncée dans le plan d’action 2005 concernant les aides d’État (voir IP/05/680). La révision s'appuiera sur les principes fondamentaux s’appliquant au financement des services publics de radiodiffusion tels qu'énoncés par le droit communautaire et en particulier le protocole d'Amsterdam. Au nombre de ces principes on trouve la reconnaissance de la large discrétion dont disposent les Etats membres pour définir les missions de service public audiovisuel ainsi que la mission de la Commission qui consiste à s'assurer du maintien d'une concurrence équitable. Ceci implique notamment que les missions de service public doivent être clairement définies et le soutien public limité à ce qui est nécessaire pour assurer ces missions, notamment à l'exclusion de toute surcompensation et d'éventuelles subventions croisées au bénéfice des activités commerciales.
La consultation permettra d’évaluer dans quelle mesure les évolutions enregistrées depuis l’adoption de la communication sur la radiodiffusion en 2001 rendent nécessaires des clarifications ou des modifications doivent être apportées aux règles existantes.
Les États membres et les parties prenantes peuvent indiquer s’ils estiment que les modifications de l’environnement juridique, les évolutions du processus décisionnel de la Commission, les développements du marché et les défis à venir dans le secteur des médias audiovisuels nécessitent de changer les règles. Les conséquences pour les organismes publics de radiodiffusion des développements du marché en matière de fourniture de contenus audiovisuels et l’émergence de nouveaux services de médias doivent notamment faire l’objet de discussions approfondies avec les États membres et les parties prenantes.
La
Commission évaluera ensuite si et dans quelle mesure les règles
doivent être modifiées. Le cas échéant, elle présentera
une nouvelle proposition de communication révisée sur la
radiodiffusion durant le second semestre 2008. Les États membres et les
parties prenantes pourront à nouveau donner leur avis sur cette proposition
avant que la Commission en arrête la version définitive au premier
semestre 2009.
Pour de plus amples informations, le questionnaire (dans
toutes les langues officielles de l’UE) et l’exposé des motifs
(uniquement en anglais) sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm
Les observations reçues seront également publiées sur cette page.
En 2001, la Commission a adopté une communication concernant
l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives
aux aides d'État (voir IP/01/1429)
pour faciliter l’évaluation du financement des services publics de
radiodiffusion au regard de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE
et du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les
États membres (protocole d’Amsterdam).
Cette
communication a permis à la Commission d’examiner de nombreuses
plaintes contre le financement des services publics de radiodiffusion
déposées par des opérateurs privés sur la base des
règles relatives aux aides d’État. Depuis son adoption, la
Commission a clarifié, dans une vingtaine de décisions,
l’application des règles relatives aux aides d'État en faveur du
secteur de la radiodiffusion. Ces décisions peuvent être
consultées à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/sectors/media/decisions_psb.pdf La décision la plus récente qui reflète l’approche générale adoptée par la Commission dans des affaires similaires et qui clarifie les exigences énoncées dans la communication sur la radiodiffusion concernait le financement des radiodiffuseurs de service public en Allemagne (voir IP/07/543 et MEMO/07/150).
En juin 2005, la Commission a annoncé, dans son plan d’action concernant les aides d’État, qu’elle allait réexaminer la communication sur la radiodiffusion pour 2008 au plus tard. En novembre 2005, elle a adopté, comme annoncé dans ce même plan d’action, des mesures relatives aux services d’intérêt économique général (voir IP/05/680), fixant ainsi les règles pour l’évaluation des aides d’État en faveur des services d’intérêt économique général.
