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Bruxelles, 14 février 2008

«Les interprètes ne sont plus les «parents pauvres» de l'industrie musicale» - Charlie McCreevy

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission, a fait part aujourd'hui de son intention de proposer au collège que la durée de protection des droits pour les interprètes européens passe de 50 à 95 ans. Indiquant les éléments essentiels de la proposition, M. McCreevy a déclaré: «Je suis convaincu que la protection des droits pour les interprètes européens relève d'un droit moral de contrôler l'utilisation de leur travail et de pouvoir vivre de leurs interprétations. Je ne vois pas de raison convaincante justifiant qu'un compositeur bénéficie d'une protection de ses droits pendant toute sa vie et 70 ans après, alors qu'un interprète ne voit ses droits protégés que pendant 50 ans, ce qui ne couvre souvent même pas sa vie entière. C'est l'interprète qui donne vie à une composition; nous ignorons bien souvent l'auteur de notre chanson préférée, mais nous connaissons en général le nom de l'interprète.»

Le commissaire au marché intérieur prévoit de présenter une proposition visant à porter à 95 ans la protection des droits de reproduction et de diffusion des enregistrements sonores. Cette proposition devrait être prête pour adoption par la Commission avant l'été 2008.
Si rien n'est fait, des milliers d'interprètes européens qui ont enregistré à la fin des années cinquante et dans les années soixante se verront privés les uns après les autres, au cours des dix prochaines années, des redevances qui leur sont dues à chaque passage de leurs enregistrement sur les ondes. «Je n'ai pas en tête des artistes de renom tels que Cliff Richard ou Charles Aznavour. Je pense plutôt aux milliers de musiciens de studios anonymes qui jouent sur les enregistrements de la fin des années cinquante et des années soixante. Ceux-là ne percevront plus aucune redevance liée à leur contribution à ces enregistrements, alors qu'il s'agit souvent là de leur seule retraite», a précisé M. McCreevy, commentant sa proposition.

«Je suis déterminé à veiller à ce que la prolongation de la durée de protection des droits bénéficie à tous les artistes, connus ou anonymes» a poursuivi le commissaire. «Pour les musiciens de studio, les compagnies discographiques créeront un fonds important leur réservant au moins 20% des recettes au cours de la période prolongée. Pour les artistes ayant publié sous leur nom des enregistrements, les avances initialement perçues ne peuvent plus être déduites des redevances au cours de la période supplémentaire. En d'autres termes, l'artiste percevra au cours de cette période l'intégralité des redevances».
Le Commissaire propose également une disposition prévoyant l'extinction des droits en cas de non-exercice (use it or lose it). En application de cette disposition, dans le cas d'une compagnie discographique ne souhaitant pas rééditer un enregistrement pendant la période supplémentaire, l'interprète pourrait changer de compagnie.

Combler les lacunes des retraites
Une enquête de la Commission révèle que de nombreux instrumentistes ou chanteurs commencent leur carrière aux alentours de leur vingtième année. De nombreux musiciens de studio, qui ne font pas partie d'un groupe, ont commencé à 17 ans. Cela signifie qu'ils sont septuagénaires à l'expiration de la durée de protection actuelle des droits, cinquante ans, et compte tenu de l'espérance de vie dans l'UE, 75 ans pour les hommes et 81 ans pour les femmes, il n'est pas rare que ces personnes deviennent octogénaires, voire nonagénaires, alors qu'elles ne perçoivent plus aucun revenu de leurs enregistrements. Dans le cas des musiciens de studio et des artistes peu connus, cela revient à la disparition de tout revenu à un moment de la vie où ils sont particulièrement vulnérables (retraite). La vente de leurs enregistrements sur internet ne leur rapporte pas davantage.

Pas d'incidence négative sur les prix à la consommation
Le Commissaire a souligné que la proposition ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les prix à la consommation. «Les études empiriques concernant les effets de la protection des droits de reproduction et de diffusion sur les prix montrent que le prix des enregistrements sonores du domaine public ne sont pas nécessairement inférieurs à ceux des enregistrements soumis à de tels droits.»

Pas d'incidence négative sur la balance commerciale extérieure de l'Europe
La Commission a également étudié les implications commerciales à plus long terme de cette protection, et conclut provisoirement que la majeure partie des recettes additionnelles dues à la prolongation demeureraient en Europe et bénéficieraient aux interprètes européens. Il y aurait donc un effet de promotion des interprètes européens et du rayonnement culturel de l'Europe au travers de ses enregistrements sonores.