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Proposition d'interdiction partielle des décapants pour peinture contenant du dichlorométhane

European Commission - IP/08/236   14/02/2008

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IP/08/236

Bruxelles, le 14 février 2008

Proposition d'interdiction partielle des décapants pour peinture contenant du dichlorométhane

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de restreindre la vente et l'utilisation de décapants pour peinture contenant du dichlorométhane. Ces décapants pour peinture sont utilisés dans l'industrie et sont également commercialisés dans des magasins de bricolage accessibles à tous. Les vapeurs de dichlorométhane sont toxiques pour le système nerveux central et la proposition de la Commission fait suite aux préoccupations de certains experts qui craignent que plusieurs accidents et décès survenus ces dernières années dans l'UE soient liés à l'utilisation de cette substance. La Commission propose donc d'interdire la vente de ce type de décapants pour peinture au grand public et aux utilisateurs professionnels. Comme d'autres experts estiment que cette substance peut être utilisée sans danger par des professionnels si les précautions qui s'imposent sont prises, les États membres peuvent cependant autoriser l'achat et l'utilisation par des professionnels agréés ayant suivi une formation appropriée. Pour des activités industrielles, leur utilisation sera autorisée dans des conditions strictement contrôlées. L'adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil est attendue d'ici la fin de l'année.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré: «Notre proposition permettra d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et offrira une mesure importante de sécurité supplémentaire pour les consommateurs et les travailleurs».

Les risques dus à la présence de dichlorométhane dans les décapants pour peinture ont été évalués dans plusieurs études menées par la Commission, qui ont conclu à la nécessité de prendre des mesures dans l'UE afin de réduire le danger lié à son utilisation.

Entre 1989 et 2007, un nombre important de décès et d'accidents a été enregistré dans l'UE suite à l'utilisation de ce type de décapants pour peinture, en raison d'une ventilation inadéquate et d'équipements de protection individuelle inappropriés.

Plusieurs États membres de l'UE ont déjà mis en place des mesures nationales afin de contrôler les risques liés au dichlorométhane dans les décapants pour peinture et l'Allemagne a récemment notifié des mesures de restriction à la Commission.

La proposition de la Commission vise à:

  • interdire l'utilisation par des consommateurs, qui sont le moins conscients des dangers du dichlorométhane et qui ont le moins accès à des équipements de protection;
  • interdire en général l'utilisation par des professionnels travaillant en dehors de locaux industriels, mais les États membres peuvent décider d'autoriser l'utilisation par des professionnels ayant reçu une formation adaptée et disposant d'une licence;
  • renforcer la protection des travailleurs lors de l'utilisation industrielle de ces décapants pour peinture en imposant l'obligation d'utiliser des équipements de protection (gants et masques) ainsi que la modification des cuves de décapant et une ventilation adéquate du poste de travail;
  • éviter que les États membres prennent d'autres mesures divergentes qui entravent le marché intérieur sans que cela profite à la protection de l'ensemble des citoyens européens.

La Commission a consulté toutes les parties concernées lors de la préparation de la proposition. Les mesures ont été estimées au cours d'une évaluation d'impact de la Commission et ont été jugées les plus efficaces et les mieux proportionnées par rapport aux autres options disponibles.

Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/markrestr/index_en.htm


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