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IP/08/208

Bruxelles, le 12 février 2008

Paquet TVA: La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et d'une nouvelle procédure pour les remboursements de TVA

La Commission européenne se réjouit de l'adoption par le Conseil de la législation mettant en œuvre de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services. Les textes juridiques adoptés aujourd'hui constituent le suivi de l'accord politique conclu le 4 décembre 2007 sur le «paquet TVA» (voir PRES/07/281). Ils auront pour effet que la TVA sur les services reviendra au pays de consommation et mettront en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d'assurer un traitement plus rapide.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière a déclaré: «Je me félicite que le changement des règles concernant le lieu de prestation de services garantira une plus grande égalité de traitement pour les entreprises fournissant des services dans l'ensemble de la Communauté. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis à distance, pour lesquels, en raison des règles actuelles, des entreprises se sont implantées dans les pays ayant de faibles taux de TVA, ce qui a entraîné une diminution des recettes pour certains États membres. Je suis particulièrement fier de la nouvelle procédure, qui permettra aux entreprises de demander des remboursements de la TVA par voie électronique à d'autres États membres dans lesquels elles ont payé la TVA mais où elles ne sont pas enregistrées. Ce passage d'un système fondé sur le papier à un système électronique permettra d'accélérer et de faciliter les remboursements aux entreprises.»

Lieu de prestation de services

À compter du 1er janvier 2010, il résultera des nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services que le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.

Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation. Ces exceptions concernent des services tels que les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.

Procédure de remboursement

En outre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l'UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantira un remboursement plus rapide aux demandeurs. La procédure actuelle fondée sur le support papier est lente, fastidieuse et coûteuse. Elle laisse également à désirer sur le plan de la sécurité juridique. La nouvelle procédure facilitera la vie pour les entreprises et améliorera le fonctionnement du marché intérieur. La procédure comporte une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par les États membres.

Prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique

En ce qui concerne les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique, l'introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1er janvier 2015.

À compter de cette date, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi. Les prestataires seront autorisés à remplir leurs obligations de TVA en ayant recours à un système de «guichet unique» qui leur permettra de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans leur État membre d'origine, y compris pour les services fournis dans les États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. Ces obligations sont l'immatriculation, la déclaration et le paiement.

Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux de TVA applicables seront ceux du pays du consommateur. Afin d'assurer une transition en douceur, l'État membre d'établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu'au 31 décembre 2018. Cette part s'élèvera à 30 % des recettes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à 15 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à 0 % à partir du 1er janvier 2019.

Historique

Le 4 décembre 2007, le Conseil a conclu un accord politique sur deux projets de directives et un projet de règlement visant à modifier les règles concernant la TVA afin de faire en sorte que la TVA applicable aux services revienne au pays de consommation et d'éviter des distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents.

Au Conseil ECOFIN de ce jour, les ministres ont adopté les textes juridiques concernant cet accord politique sur le «paquet TVA».

Le «paquet TVA» comprend:

  • une directive relative au lieu de prestation de services;
  • un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique;
  • une directive concernant les modalités du remboursement de la TVA aux entreprises non établies;
  • un règlement relatif à l'échange d'informations entre États membres qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions.

Les textes législatifs, adoptés par le Conseil, mais pas encore publiés au Journal officiel de l'Union européenne, peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_recently_adopted/index_fr.htm


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