IP/08/2063
Bruxelles, le 30 décembre 2008
Aides d'État: la Commission autorise les premières mesures destinées à faire face à la crise de l'économie réelle
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, deux mesures adoptées par l'Allemagne pour faire face à la crise de l'économie réelle. La première, un programme de prêts doté d'un budget de 15 milliards € («KfW-Sonderprogramm 2009») destiné à fournir des liquidités aux entreprises touchées par le resserrement actuel du crédit, prévoit d'octroyer des réductions de taux d'intérêt sur les prêts d'un montant maximal de 50 millions €, accordés aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 millions € pour financer des investissements et des fonds de roulement. Le programme sera géré par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la principale banque publique de développement allemande, en étroite coopération avec les banques attitrées des entreprises. La deuxième mesure, un régime cadre fédéral («Bundesregelung Kleinbeihilfen») permet aux acteurs de la politique économique aux niveaux fédéral, régional et local d'accorder des aides d'un montant maximal de 500 000 € aux entreprises en difficulté. Il s'agit là des premières mesures autorisées en vertu du nouveau cadre temporaire de la Commission qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle (voir IP/08/1993).
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Grâce à la coopération intensive des autorités allemandes, la Commission a pu autoriser ces importantes mesures de crise en l'espace de quelques jours, qui plus est pendant les vacances de Noël. L'Allemagne est le premier pays à faire usage du nouveau cadre temporaire pour les aides d'État adopté il y a peu pour aider les entreprises à surmonter les problèmes financiers provoqués par le resserrement actuel du crédit.»
Le Sonderprogramm permet d'octroyer aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 millions € des prêts à taux réduit d'un montant n'excédant en principe pas 50 000 €. Ces prêts peuvent être accordés jusqu'à la fin de 2010 pour une durée maximale de huit ans, mais le taux d'intérêt préférentiel prendra fin le 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les entreprises acquitteront les taux d'intérêt du marché.
Ce régime est géré par la KfW en étroite collaboration avec les banques commerciales attitrées des entreprises («Hausbanken»)
L'avantage exact résultant du taux d'intérêt peut différer d'une entreprise à l'autre, mais l'Allemagne a confirmé que l'aide totale octroyée à une entreprise donnée ne dépassera jamais le montant d'aide pouvant être accordé sous la forme de taux bonifiés en vertu du cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, adopté par la Commission le 17 décembre 2008.
La Commission a donc décidé que cette mesure est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE puisqu'elle est destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Le régime cadre fédéral, applicable aux niveaux fédéral, régional (Länder) et local, permet d'accorder des aides allant jusqu'à 500 000 € aux entreprises mises en difficulté par la crise de l'économie réelle ou qui rencontrent des problèmes de financement des investissements et fonds de roulement en raison du resserrement actuel du crédit.
Ce régime a été conçu sur la base de la section 4.2.2 du cadre temporaire et remplit toutes les conditions qui y sont prévues. La Commission a donc décidé que cette mesure est, elle aussi, compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE puisqu'elle est destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Ces décisions seront publiées dans le registre des aides d'État sous les numéros N 661/2008 et N 668/2008 sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. La version allemande de la décision sera disponible dès que possible. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.
