IP/08/2059
Bruxelles, le 23 décembre 2008
Aides d'État: la Commission autorise le plan italien de recapitalisation des établissements financiers
La Commission européenne a autorisé le plan de recapitalisation italien qui vise à soutenir le financement de l'économie réelle en mettant des instruments de fonds propres à la disposition des établissements financiers fondamentalement sains. Après des échanges intensifs avec les autorités italiennes, la Commission a pu constater que le plan modifié était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). En particulier, les mesures sont d'une durée et d'une portée limitées, exigent une rémunération conforme aux conditions du marché et prévoient suffisamment d'incitations à racheter progressivement la participation de l'État ainsi que des garde-fous de nature à éviter les abus. La Commission est donc parvenue à la conclusion que ce plan constituait un moyen adéquat de remédier à une grave perturbation de l'économie italienne et était, de ce fait, compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Le plan de recapitalisation italien fournit des moyens efficaces de renforcer la confiance sur les marchés et, surtout, de financer l'économie réelle en période de crise, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence.»
Les mesures de recapitalisation italiennes donnent la possibilité à l'État italien de souscrire des titres de créance subordonnés qui seront comptabilisés comme des fonds propres de base (de niveau 1). Le budget global du plan sera compris entre 15 et 20 milliards d'euros.
Seules les banques considérées comme fondamentalement saines sur la base du niveau de spread sur leurs contrats d'échange sur défaut, de leur notation et de l'évaluation complémentaire à effectuer par la Banque d'Italie pourront bénéficier du plan de recapitalisation.
La dotation en capital sera limitée à 2 % des actifs des banques pondérés en fonction des risques et, en principe, à 8 % de leurs fonds propres de niveau 1.
L'effet de distorsion des mesures de recapitalisation est réduit au minimum par diverses conditions de rémunération, parmi lesquelles l'introduction de clauses fermes de «step-up», une majoration de la rémunération en fonction des dividendes et l'établissement d'un lien entre la rémunération et le coût de financement supporté par l'État italien. Afin d'inciter les banques à racheter la participation de l'État une fois la crise terminée et de permettre le retour à un fonctionnement normal des marchés, un prix de rachat supérieur à la valeur nominale et augmentant progressivement a été introduit. Les conditions de recapitalisation portent également sur la politique en matière de dividendes, la rémunération des dirigeants, les engagements en termes de comportement et la mise en place d'un code de bonne conduite. La Banque d'Italie contrôlera régulièrement la manière dont les fonds seront utilisés pour maintenir le financement de l'économie réelle.
La mesure est pleinement conforme aux nouvelles orientations relatives à la recapitalisation des banques adoptées par la Commission (voir IP/08/1901).
La Commission a considéré que le plan et les engagements constituaient un moyen adéquat de rétablir la confiance dans la solvabilité des institutions financières italiennes et d'encourager l'octroi de crédits aux acteurs de l'économie réelle. Les mesures sont bien conçues et les interventions se limiteront à ce qui est nécessaire pour assurer la stabilisation du secteur financier italien.
Un rapport sur le fonctionnement du plan sera soumis à la Commission tous les six mois. La Commission sera informée de la nécessité éventuelle de prolonger la durée du plan au-delà des six mois suivant son adoption ou d'y apporter des modifications. La Commission pourra ainsi vérifier que les mesures ne seront pas maintenues au-delà de ce qui est justifié par la crise financière.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N648/2008 sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
