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Aides d'État: la Commission autorise un mécanisme d’aides letton en faveur des banques

European Commission - IP/08/2054   23/12/2008

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IP/08/2054

Bruxelles, le 23 décembre 2008

Aides d'État: la Commission autorise un mécanisme d’aides letton en faveur des banques

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme d'aide letton visant à fournir des garanties à des banques remplissant certaines conditions, afin d'assurer leur accès au financement et de stabiliser les marchés financiers. La Commission a pu constater que ce mécanisme était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). Il prévoit notamment un accès non discriminatoire, sa durée et sa portée sont limitées, il prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché et il est assorti de garde-fous suffisants pour éviter les abus. La Commission a donc conclu qu'il représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie lettone et qu’il était, de ce fait, conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le mécanisme letton illustre une nouvelle fois la grande force de la Commission dans la crise actuelle, consistant à contrôler les régimes d'aide des États membres avec suffisamment de souplesse pour prendre en compte les spécificités nationales, tout en garantissant la cohérence nécessaire pour maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les banques européennes».

La garantie couvrira tout le passif, à l'exception des dépôts interbancaires, des dettes subordonnées et des dettes garanties par voie de nantissement, comme les obligations garanties ayant une échéance de maximum trois ans. Les instruments garantis dans le cadre de ce mécanisme peuvent être émis dans les six mois suivant la présente décision. Dans des cas exceptionnels, toutefois, les mesures prises par la Lettonie prévoient également la reprise de banques en péril. Le mécanisme de garantie est assorti d'un plafond correspondant à 10 % du PIB letton. Seules les banques solvables peuvent en bénéficier.

La décision de la Commission couvre une période de six mois, au terme de laquelle la Lettonie sera tenue de mettre fin au mécanisme ou d'en renotifier la prolongation à la Commission.

Le mécanisme contient des éléments d'aide d'État, mais prévoit aussi des garde-fous visant à garantir qu'au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État, l'intervention de l'État est équilibrée, limitée aux mesures nécessaires pour stimuler les prêts interbancaires et adéquate pour atteindre cet objectif, conformément aux orientations de la communication de la Commission relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495).

En particulier, il prévoit un accès non discriminatoire, puisqu'il s'adresse à toutes les banques lettones solvables, y compris les filiales lettones de banques étrangères. La garantie sera octroyée aux banques participantes moyennant une rémunération conforme aux conditions du marché, dans le respect des recommandations de la Banque centrale européenne.

En outre, afin d'éviter tout usage abusif du soutien de l'État, les bénéficiaires devront se plier à un certain nombre de règles de conduite, limitant notamment leur liberté d'action en matière de stratégie commerciale et imposant des conditions en matière de rémunération du personnel ou d'octroi de primes. En outre, la Lettonie s'est engagée à notifier les plans de restructuration ou de liquidation de chaque bénéficiaire défaillant conduisant à l'activation de la garantie. Enfin, la Lettonie fera régulièrement rapport à la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme.

Compte tenu de ces engagements et conditions, la Commission a conclu que ce mécanisme serait un moyen adéquat de rétablir la confiance sur les marchés financiers lettons et de stimuler les prêts interbancaires. Les garde-fous fixés garantiront que l'aide de l'État sera limitée au soutien nécessaire pour stabiliser le secteur financier letton et que les retombées négatives seront les plus faibles possible.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 638/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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