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Aides d’État: la Commission autorise le régime de garanties adopté par l'Espagne en faveur des établissements de crédit

European Commission - IP/08/2049   23/12/2008

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IP/08/2049

Bruxelles, le 23 décembre 2008

Aides d’État: la Commission autorise le régime de garanties adopté par l'Espagne en faveur des établissements de crédit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme d'aide conçu par l'Espagne pour soutenir le secteur financier en fournissant des garanties à des établissements financiers remplissant certaines conditions. La Commission a pu constater que ce mécanisme était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 ). En particulier, il est non discriminatoire et tant son étendue que sa durée sont limitées; il prévoit des règles de conduite contraignantes afin d'éviter les abus et ses bénéficiaires devront fournir une rémunération conforme aux conditions du marché. La Commission a donc conclu qu'il représente un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie espagnole et qu’il est, de ce fait, conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Dans la crise financière actuelle, il est important de pallier les problèmes de liquidités des banques puisqu'ils risquent d'avoir des répercussions sur les prêts à l'économie réelle. Le mécanisme espagnol prend en compte les particularités nationales du marché bancaire en Espagne tout en assurant la cohérence nécessaire au maintien de conditions de concurrence égales pour toutes les banques européennes».

La garantie de l'État, accordée moyennant rémunération, couvrirait l'émission de billets à court terme, obligations et titres admis sur le marché secondaire officiel espagnol. Alors que l'échéance des instruments financiers couverts s'échelonnerait en principe entre trois mois et trois ans, les garanties pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être étendues à des instruments dont l'échéance pourrait aller jusqu'à cinq ans. L'enveloppe totale affectée à ce mécanisme est plafonnée à 100 milliards €, mais elle peut être augmentée à 200 milliards € si les conditions du marché le requièrent. Seules les banques solvables peuvent bénéficier du mécanisme de garanties. La décision de la Commission couvre une période de six mois, au terme de laquelle l'Espagne sera tenue de mettre fin au mécanisme ou de renotifier son extension à la Commission. Ce mécanisme contient des éléments d'aide d'État mais prévoit plusieurs garde-fous visant à garantir qu'au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État, l'intervention de l'État est proportionnée à l'objectif poursuivi et limitée aux mesures nécessaires et aux instruments adéquats, conformément aux orientations de la Commission (voir IP/08/1495 ).

En particulier, ce mécanisme prévoit un accès non discriminatoire, car il s'adressera à tous les établissements de crédit solvables répertoriés en Espagne représentant au moins 1/1000ème du marché du crédit, pour autant que les instruments garantis aient été émis au cours des cinq dernières années. L'étendue et la durée de la garantie sont limitées, l'enveloppe totale et les garanties individuelles étant plafonnées. Ainsi, chaque établissement bancaire est susceptible de recevoir des garanties à hauteur de sa part de marché historique, et l'État peut limiter le montant de la garantie quand le risque lié à l'établissement de crédit bénéficiaire est jugé trop élevé. Cette garantie sera octroyée aux banques participantes moyennant une rémunération conforme aux conditions du marché, dans le respect des recommandations de la Banque centrale européenne.

En outre, afin d'éviter tout usage abusif du soutien de l'État, les bénéficiaires devront respecter certaines règles de conduite, portant notamment sur la limitation du développement de leurs activités et de leur stratégie commerciale. L'Espagne, enfin, s'est engagée à notifier les plans de restructuration de chaque bénéficiaire ayant effectivement activé la garantie et à faire régulièrement rapport à la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme.

Compte tenu de ces engagements et conditions, la Commission a conclu que ce mécanisme représenterait un moyen adéquat pour faire face à une perturbation grave de l'économie espagnole, en particulier en liaison avec le fonds espagnol d'acquisition d'actifs financiers détenus par des institutions financières (voir IP/08/1630), déjà approuvé, qui s'attaque aussi aux problèmes de financement des banques espagnoles et dont le but est de soutenir les activités de prêt en faveur de l’économie réelle. Les garde-fous stricts fixés garantiront que l'aide de l'État est limitée au soutien nécessaire pour stabiliser le secteur financier espagnol et que les retombées négatives seront les plus faibles possible.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sans tarder sous le numéro NN/54/B/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.


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