IP/08/2045

Bruxelles, le 19 décembre 2008

Déclaration commune de la Présidence du Conseil ECOFIN et de la Commission sur l'octroi d'une aide financière de moyen terme à la Lettonie

Compte tenu des déséquilibres majeurs de l'économie lettone, accentués par les tensions sur les marchés financiers, et compte tenu de l'engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement économique, l'Union européenne envisage d'accorder une aide financière de moyen terme à la Lettonie s’élevant jusqu'à €3,1 milliards d'euros.

Ce soutien sera apporté conjointement avec le Fonds monétaire international (€1,7 milliards), les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande et Norvège) (€1,8 milliards au total) et la Banque mondiale (€ 0,4 milliards). La Banque Européenne de Reconstruction et de Développement, la République Tchèque, la Pologne et l'Estonie apporteront également un total de € 0,5 milliards ce qui portera l'ensemble à €7,5 milliards durant la période qui s'étend jusqu'au premier trimestre 2011.

L'aide financière sera subordonnée à la mise en œuvre d'un programme détaillé de politique économique. Le soutien financier et le programme de politique économique doivent permettre à l'économie de résister aux pressions de court terme sur la liquidité tout en améliorant la compétitivité et en contribuant à une correction ordonnée des déséquilibres à moyen terme, afin de ramener l'économie sur une trajectoire saine et soutenable. Cela aidera également la Lettonie à remplir les conditions pour l'adoption de l'euro.

Le programme prévoit de maintenir l'ancrage actuel du taux de change de la Lettonie, qui restera un point d’ancrage clé de la politique économique contribuant à soutenir la stabilité systémique.

Les principaux éléments du programme de politique économique sont un assainissement immédiat et durable des finances publiques visant à limiter le déficit budgétaire à 5 % du PIB en 2009 avant de le ramener à 3 % du PIB en 2011. La mise en œuvre de réformes structurelles d’ampleur et de réductions des salaires, en particulier dans le secteur public, contribuera à restaurer la compétitivité-coût de la Lettonie.
De plus, afin de limiter la vulnérabilité découlant du niveau élevé d'endettement du secteur privé et d'atténuer les conséquences négatives pour les ménages endettés, le programme prévoit également des mesures visant à faciliter la restructuration de la dette domestique et extérieure.

Les conditionnalités de politique économique figureront dans une prochaine décision du Conseil et seront détaillées dans un protocole d'accord à adopter prochainement avec les autorités lettones. En collaboration avec le comité économique et financier, la Commission vérifiera régulièrement et attentivement si les mesures de politique économique liées à l'octroi de l'aide financière sont pleinement appliquées, et pourrait demander des mesures supplémentaires si les circonstances l'exigent.

Nous insistons également pour que les grandes institutions financières actives en Lettonie continuent à financer leurs opérations de manière appropriée dans ce pays et à financer adéquatement l'économie. Dans ce contexte, nous nous félicitons de la confirmation de l'engagement à long terme des sociétés mères des banques étrangères à l'égard de la Lettonie et de leur engagement à soutenir leurs filiales dans ce pays.

L'aide de l'UE prendra la forme d'un prêt BdP

L'aide financière à moyen terme proposée à la Lettonie prendra la forme d'un prêt de la Communauté européenne qui doit encore être approuvé par la Commission, ce qui devrait avoir lieu au début du mois de janvier. Il devra ensuite être approuvé par les ministres des finances de l'UE. Ce soutien est accordé au titre du règlement 332/2002 du Conseil, établissant un mécanisme de soutien financier de moyen terme des balances des paiements (BdP) des États membres n'appartenant pas à la zone euro.

Contexte

En novembre, l'UE a également décidé d'accorder un prêt BdP à la Hongrie pour 6,5 milliards d'euros. Sur proposition de la Commission, le Conseil a décidé de relever début décembre le plafond fixé par le règlement 332/2002 pour le soutien financier global à 25 milliards d'euros contre 12 milliards d'euros (voir IP/08/1612).