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IP/08/2032

Bruxelles, le 18 décembre 2008

La Commission invite les États membres à faire de souplesse dans l'actualisation des règles sur la télévision en 2009

Un an après l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive européenne destinée à assouplir la réglementation concernant la télévision et à supprimer les restrictions caduques et bureaucratiques à la prestation de services de télévision numérique sur internet, de vidéo à la demande et de télévision mobile en Europe, les États membres de l'UE ont peu progressé dans l'adaptation de leur réglementation nationale. Seule la Roumanie a pleinement mis en œuvre les nouvelles dispositions européennes sur l'audiovisuel entrées en vigueur le 19 décembre 2007 (IP/07/1809). La directive européenne relative aux services de médias audiovisuels, adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE sur proposition de la Commission (IP/07/1809), a adapté l'ancienne réglementation européenne sur la diffusion télévisuelle traditionnelle à l'ère numérique et à sa nouvelle génération de services de type télévisuel. Les 26 autres États membres travaillent actuellement à sa transposition en droit interne. Ils ont jusqu'à décembre 2009 pour le faire. L'UE disposera alors d'un marché unique pour tous les services de médias audiovisuels, qui offrira une sécurité juridique aux entreprises et une programmation plus variée et de meilleure qualité aux téléspectateurs.

«La nouvelle réglementation européenne offre la possibilité de créer un marché unique pour l'ère numérique et je recommande vivement aux États membres de la mettre en application rapidement et avec souplesse afin que les producteurs de télévision, les radiodiffuseurs et les téléspectateurs puissent en bénéficier le plus vite possible», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l'information et des médias. «Nous avons actualisé la réglementation européenne sur la télévision en raison de l'évolution rapide des technologies et de la nécessité de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen. Pour les États membres, cette réglementation est l'occasion de supprimer des restrictions caduques, de renforcer la corégulation et l'autorégulation, notamment dans le secteur de la publicité, de consolider le droit à l'information et de promouvoir la qualité et la diversité. Je crains toutefois que cette nouvelle réglementation ne serve de prétexte à certains États membres pour alourdir les procédures. Nous avons élaboré une meilleure réglementation à l'échelon européen et j'attends des États membres qu'ils fassent de même au niveau national.»

À mi-chemin du délai de deux ans octroyé aux États membres pour transposer la nouvelle réglementation européenne sur la télévision et les services de type télévisuel comme la vidéo à la demande et la vidéo mobile, seule la Roumanie a déjà pleinement transposé la directive relative aux services de médias audiovisuels en droit national (voir l'annexe pour connaître la situation dans les 27 États membres).

Le 25 novembre, la Roumanie a adopté un nouveau décret gouvernemental qui modifie sa loi sur l'audiovisuel de 2002 afin d'y intégrer les dispositions de la nouvelle directive européenne. La Roumanie a exploité toutes les possibilités d'assouplissement proposées par la directive, notamment en ce qui concerne le placement de produits. La Commission vérifiera si ces modifications respectent pleinement la directive européenne de 2007 dès qu'elles lui auront été notifiées officiellement.

Les 26 autres États membres de l'UE ainsi que les pays de l'espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et les pays candidats (Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie) travaillent encore à la transposition des nouvelles règles. Cependant, les progrès sont lents dans de nombreux États membres. Certains gouvernements doivent encore mener des consultations publiques à propos de l'application de la réglementation européenne dans leur pays (Danemark, Allemagne, Italie, Slovénie, Slovaquie et Espagne). Dans d'autres États membres, les projets de nouvelles réglementations sont prêts pour les procédures parlementaires qui se dérouleront au début de l'année prochaine (Belgique, République tchèque, Finlande, Irlande, Lettonie, Pays-Bas et Portugal).

Le Luxembourg a annoncé qu'il avait déjà transposé certaines dispositions de la nouvelle réglementation, notamment celles concernant la publicité. L'Autriche suivra en janvier. En France, un projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le mois dernier. La loi révisée pourrait être adoptée par les deux chambres du parlement français au début de l'année prochaine. Le projet de loi français attribue le pouvoir de réglementer le placement de produits à l'autorité de régulation indépendante (Conseil supérieur de l'audiovisuel).

La nouvelle réglementation européenne facilite l'accès des producteurs et des fournisseurs de programmes télévisés à un financement provenant de nouvelles formes de publicité audiovisuelle comme l'écran partagé ou le placement de produits, qui est autorisé dans tous les programmes sauf les journaux télévisés, les documentaires et les émissions pour enfants. Les diffuseurs pourront interrompre plus facilement leurs programmes grâce à la suppression de la règle imposant une période de 20 minutes entre chaque coupure publicitaire. La nouvelle réglementation européenne vise à renforcer le secteur européen de la télévision et de l'audiovisuel en allégeant la réglementation et en créant des conditions de concurrence équitables pour les services de médias audiovisuels «sans frontières».

Contexte

Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé la révision de la directive «Télévision sans frontières» afin de tenir compte de l'évolution rapide des technologies et du marché des services audiovisuels (IP/05/1573, MEMO/06/208). Le 9 mars 2007, la Commission a adopté une nouvelle proposition de projet de directive modernisée relative aux services de médias audiovisuels (IP/07/311), dans le but de rendre possible un accord dès la deuxième lecture au Parlement et au Conseil (MEMO/07/206). Le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil et la directive est entrée en vigueur le 18 décembre 2007.

La directive peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_en.htm

MEMO/08/803

Annex:

State of play on the implementation of the new Directive in EU Member States

Country
Implementation has started
Legislative draft presented to Parliament
Parliament
has adopted implementing legislation
Implementing legislation
in force
Belgium
(French Community)
Draft decree to be approved by French Community government by the end of the year. Opinion of the State Council (Conseil d'Etat) received on 26 November.
No
-
-
Belgium (Flemish Community)
Draft decree approved by the Flemish Community government. Flemish government approved the new draft media decree 2009 on 5 December.2008. Opinion of the State Council (Raad van State) received on 10 September.
Yes, 8 December 2008
No
-
Belgium (German Community)
Draft decree in preparation. Must be submitted to the State Council in March 2009.
No
-
-
Bulgaria
Consultations ongoing. First administrative draft expected beginning 2009.
No
-
-
Czech Republic
Draft legislation prepared by Ministry of Culture and submitted for consultations. Draft legislation should then be submitted to Government. Expected to be presented to Parliament in March/April 2009.
No
-
-
Denmark
Draft law being elaborated. Working group set-up. Public consultation to be prepared and draft bill expected to be sent to Parliament in October 2009.
No
-
-
Germany
Draft legislation being prepared by Bund + Länder Governments, public consultation expected for first half 2009. First administrative draft expected in February 2009.
No
-
-
Ireland
Some questions already addressed in the broadcasting bill, 2nd part to be transposed by Governmental regulation to be finalised by summer 2009.
Yes, 1st part (e.g. co-/self-regulation, unhealthy food advertising)
No
-
Estonia
Pre-legislative public consultation finished, draft legislation being prepared and expected to be submitted to Parliament by end of 2009.
No
-
-
Greece
Public consultation ended on 15 December 2008. A working group is preparing a draft law.
No
-
-
Spain
Draft legislation has been prepared but not yet published. Expected to be presented to the Government on 31 March 2009.
No
-
-
France
Public consultation in March 2008. Draft law published and approved by the National Assembly. Adoption by Senate expected in early 2009. Rules on TV advertising will be adopted by Governmental Decree following a public consultation.
Yes, in November.
No
-
Italy
Draft law authorising government to adopt a decree law under discussion in the Parliament. Public consultation in 2009 envisaged.
No
-
-
Cyprus
Public consultation will start in early 2009. First administrative draft bill should be published for public consultation in January 2009 and then sent to Parliament in June 2009.
No
-
-
Latvia
In November 2007 Parliament mandated broadcasting Council to prepare draft bill for Parliament by end 2008.
No
-
-
Lithuania
Working group set up. A conference took place on 4 December. Plan to submit the draft bill to Parliament in spring 2009.
No
-
-
Luxembourg
Amending TV advertising rules adopted. Draft legislation is in preparation concerning other rules.
No
-
-
Hungary
Draft legislation has been published. Two public consultations: the first in 2007 on general concepts; the second on the draft text in November-December 2008. Draft bill expected to be presented to Parliament first half 2009.
No
-
-
Malta
Public consultations conducted; draft amendments to existing law expected to be presented to the ministry by the end of January 2009.
No
-
-
Netherlands
Draft law approved by Government and submitted for opinion to the State Council. Will then be submitted to the Parliament for approval.
No
-
-
Austria
Legislation concerning TV advertising rules presented to Parliament and should be in force by February 2009. Draft legislation concerning the other rules expected to be published in March 2009.
Yes, draft legislation on television advertising presented to Parliament on 27/11/2008, but not for other rules.
-
-
Poland
Public consultation carried out between July and September 2008, expert group is about to finalise the guiding rules for the draft law. Draft bill planned to be submitted to Parliament in July 2009.
No
-
-
Portugal
Draft law being elaborated. Consultation on draft law planned in January 2009. Final draft law expected in spring 2009.
No
-
-
Romania
Completed
Government Decree adopted on 25th November for modification and completion of Audiovisual law No 504/2002.
Not required.
Yes
Slovenia
Working group created but no public consultation launched yet.
No
-
-
Slovakia
Working group established in September 2008, draft to be finalised end of March, public consultation to take place April-May 2009.
No
-
-
Finland
Following limited public consultation, a working group prepared and published a draft legislation, which is expected to be put to public consultation and then presented to Parliament in March 2009.
No
-
-
Sweden
A commission of enquiry has been charged with the preparation of a legislative proposal. This proposal was presented to the Minister of Culture on Dec 15 and was published for public consultation immediately afterwards. Government proposal is expected in late Spring 2009.
No
-
-
United Kingdom
Several consultations have taken place the results of which are being currently analysed. Draft law expected in spring.
No
No
-


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