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IP/08/1997

Bruxelles, le 17 décembre 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovaquie pour garantir le respect de la décision de la Commission relative au courrier hybride

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la Slovaquie en lui adressant une lettre de mise en demeure établissant l'incapacité de ce pays à mettre en œuvre une décision contraignante de la Commission du 7 octobre 2008 lui demandant de rouvrir son marché du courrier hybride à la concurrence. La lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. La décision du 7 octobre constatait que la Slovaquie avait illégalement étendu le monopole de l’opérateur historique, Slovenská Pošta, à la prestation de services de courrier hybride, alors que cette activité était jusqu’alors ouverte à la concurrence (voir IP/08/1467). La décision demandait à la Slovaquie de mettre un terme à cette infraction. À ce jour, la Slovaquie n'a fait part à la Commission d'aucune mesure prise en ce sens. Elle dispose à présent de deux mois pour répondre à la Commission.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les autorités slovaques sont tenues de modifier leur législation nationale de manière à ce qu'elle soit en conformité avec la décision d'octobre de la Commission et d'en informer cette dernière. Dans l'intervalle, les opérateurs privés peuvent se fonder sur la décision de la Commission du 7 octobre dernier pour poursuivre leurs activités en matière de courrier hybride».

Le 7 octobre, la Commission a conclu à l'illégalité de la modification apportée à la loi slovaque sur la poste restreignant les services de courrier hybride à l'opérateur postal historique, Slovenská Pošta, et empêchant les opérateurs privés d'exercer leur activité dans ce domaine. La décision directement contraignante de la Commission reposait sur les règles du traité CE concernant les abus de position dominante (article 82), en liaison avec les règles (article 86) obligeant les États membres à veiller à ce que les mesures concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent toutes les dispositions du traité, y compris celles en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La nouvelle monopolisation de ces services a porté préjudice aux consommateurs et aux entreprises ayant investi dans le marché du courrier hybride.

La Slovaquie avait jusqu'au 8 novembre pour informer la Commission des mesures prises pour garantir que les services de courrier hybride restaient ouverts à la concurrence dans l'ordre juridique national. À ce jour, la Slovaquie n'a informé la Commission d'aucune mesure prise en vue de se conformer à cette décision.

Slovenská Pošta et la République slovaque ont fait part de leur intention de faire appel de cette décision. Un tel appel n'a, toutefois, aucun effet suspensif et ne saurait justifier l'absence de mise en œuvre de la décision.

La décision de la Commission du 7 octobre 2008 a un effet direct et peut être appliquée directement par les juridictions nationales.

La Slovaquie a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.


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