IP/08/1966
Bruxelles, le 12 décembre 2008
Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de sauvetage financier allemand
La Commission européenne a approuvé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, les modifications apportées au plan de sauvetage conçu par l'Allemagne en faveur des établissements financiers, qu'elle avait initialement autorisé le 27 octobre 2008 (voir IP/08/1589). Ces modifications concernent principalement la rémunération des mesures de recapitalisation, dans le respect de la communication de la Commission sur la recapitalisation (voir IP/08/1901). Bien que les taux de rémunération de base puissent, dans certains cas, être inférieurs à ceux prévus dans le plan initial, le prix de la participation de l'État augmente en fonction de la durée, de manière à inciter les bénéficiaires à rembourser l'aide publique dès que les conditions du marché le permettront. Cet élément garantit la proportionnalité des mesures modifiées et contribue à l'adéquation de l'ensemble des mesures pour remédier à une perturbation grave de l'économie allemande. La Commission est donc parvenue à la conclusion que le plan de sauvetage allemand, tel que modifié, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Cette décision montre une nouvelle fois avec quelle rapidité et quelle efficacité la Commission peut s'adapter à l'évolution des conditions sur les marchés financiers, moyennant une bonne coopération avec les États membres. Sur cette base, nous sommes maintenant définitivement parvenus à une solution acceptable pour autoriser des mesures visant à restaurer la confiance et à stimuler le crédit en Allemagne, notamment la recapitalisation de la Commerzbank.»
Le 11 décembre 2008, l'Allemagne a informé la Commission d'une série de modifications qu'elle avait l'intention d'apporter à son plan d'aide en faveur des établissements financiers (voir IP/08/1589), dans le but de l'adapter à la communication de la Commission sur la recapitalisation (voir IP/08/1901) et aux changements survenus sur les marchés financiers, en constante évolution.
Les principales modifications portent sur les éléments fondamentaux suivants des mesures de recapitalisation:
- Niveau de base – rémunération pratiquée à l'égard des banques fondamentalement saines – Conformément à la communication de la Commission sur la recapitalisation, la rémunération de mesures de ce type dépendrait du profil de risque du bénéficiaire et de l'instrument utilisé. Pour les établissements financiers fondamentalement sains, la rémunération de base varierait, en fonction du profil de risque et de l'instrument choisi, entre 7 % (pour les dettes subordonnées) et 9,3 % (pour les instruments présentant des caractéristiques identiques à celles d'actions ordinaires), tandis que les établissements en difficulté se verraient appliquer un taux minimum de 10 %. Ces minima ne s'appliqueraient pas si des investisseurs privés participent, aux mêmes conditions et dans une mesure significative, à l'injection de capital. En particulier, pour le capital hybride considéré comme des fonds propres de base (tier one), la rémunération d'entrée s'élèvera à 9 % pour les banques fondamentalement saines.
- Progressivité – Afin de veiller à ce que les bénéficiaires soient fortement incités à rembourser l'aide publique dès que les conditions du marché le permettront, l'Allemagne a proposé une combinaison de deux mesures: soit les banques acceptent une interdiction de paiement des dividendes, soit la rémunération progresse de 0,5 % par an au cours des 5 prochaines années. Ce taux peut être réduit si une interdiction de paiement des dividendes est appliquée pendant au moins quelques années ou si une restriction du dividende est acceptée.
- Plan de restructuration - La Commission a accepté, sur le principe, que les banques fondamentalement saines ne soient pas tenues de présenter un plan de restructuration. Elles doivent cependant fournir un rapport montrant qu'elles restent fondamentalement saines et expliquant comment elles prévoient de rembourser les capitaux publics.
- Les autres banques doivent encore verser une rémunération s'élevant, en principe, à 10 % et présenter un plan de restructuration dans les six mois afin de permettre à la Commission d'apprécier la nécessité d'interventions structurelles.
Les autres modifications concernent la possibilité d'étendre la durée des garanties jusqu'à cinq ans dans certaines circonstances et pour des montants limités. Par ailleurs, si une garantie est accordée pour des créances garanties, la rémunération pourra être réduite.
La Commission se félicite que le dialogue mené avec les autorités allemandes ait permis d'adapter le plan de sauvetage du secteur bancaire à l'évolution des conditions du marché, notamment à la réduction des taux d'intérêt décidée par la Banque centrale européenne. La version révisée de ce plan tient compte des dernières orientations fournies par la Commission et peut, de ce fait, aussi intéresser les banques fondamentalement saines. La Commission constate que les conditions de recapitalisation de la Commerzbank sont modifiées pour se conformer à ce nouveau régime.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 625/2008 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
