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IP/08/1951

Bruxelles, le 11 décembre 2008

Aides d’État: la Commission autorise la recapitalisation de SNS REAAL par les autorités néerlandaises

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, la recapitalisation d’urgence de SNS REAAL N.V, d'un montant de 750 millions €, projetée par les autorités néerlandaises. La Commission a constaté que cette mesure était conforme à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495) et à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (voir IP/08/1901). Elle constitue un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise tout en évitant des distorsions excessives de la concurrence et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Elle est notamment d’une durée et d’une portée limitées, appelle le versement d’une rémunération adéquate et prévoit des garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Cette injection de capital est nécessaire pour restaurer la confiance des marchés en SNS REAAL et veiller à ce que la banque contribue à l'octroi de prêts au bénéfice de l'économie réelle.»

Le 3 décembre 2008, les autorités néerlandaises ont notifié leur intention de recapitaliser SNS REAAL N.V. par un apport de 750 millions € sous la forme d’un type de titres particulier. Par ailleurs, SNS recevra 500 millions € par l'émission d'instruments de fonds propres de base destinés à la fondation privée indépendante Stichting Beheer SNS REAAL.

En raison de la crise financière actuelle, même des institutions fondamentalement saines comme SNS REAAL N.V. sont susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse et d'être amenées à rassurer les marchés financiers sur leur stabilité financière. Dans ce contexte, il a été jugé nécessaire de renforcer le capital propre de SNS REAAL N.V. dans l'éventualité de pertes futures. Ainsi, l'injection de capital de l'État et celle de Stichting Beheer SNS REAAL auront pour effet de porter le ratio de Tier One de SNS Bank N.V. à 10 % et le ratio de solvabilité de SNS Verzekeringen N.V. à 200 %.

Les titres à émettre constitueraient du capital de base Tier One et produiraient un coupon annuel égal au plus élevé des montants suivants:

  • 0,45 € par titre, non cumulatif, payable annuellement à terme échu,
  • 110 % du dividende versé sur les actions ordinaires en 2009,
  • 120 % du dividende versé sur les actions ordinaires en 2010,
  • 125 % du dividende versé sur les actions ordinaires à partir de 2011.

Le coupon ne sera distribué que si un dividende est versé sur les actions ordinaires ou sur les actions B. Si SNS REAAL N.V. décide de racheter les titres, elle devra verser à l'État 150 % du prix d'émission, sauf si ce rachat intervient dans l'année qui suit l'émission. Dans ce cas, l'État recevra 100 % du prix d'émission, majoré des intérêts échus et d'une commission de rachat.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée respectait les conditions énoncées dans ses communications (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Elle satisfait en particulier aux critères suivants:

  • nécessité: SNS REAAL N.V. occupe une place importante dans le paysage financier néerlandais - une perte de confiance en cette institution aurait contribué à aggraver encore la situation financière actuelle et aurait généré des effets secondaires préjudiciables à l’économie dans son ensemble;
  • durée limitée: les autorités néerlandaises se sont engagées à communiquer, dans les 6 mois, un plan montrant comment SNS REAAL garantira sa viabilité à long terme;
  • contribution propre appropriée: même l’incertitude inhérente aux titres correspondant à du capital Tier One n’empêcherait pas SNS REAAL N.V. de verser, compte tenu du coupon annuel et des options de rachat, une rémunération adéquate à l'État, avec un rendement attendu de plus de 10 %. Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires;
  • prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: la mesure proposée prévoit des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage de l'aide publique, notamment le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 611/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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