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Aides d'État: la Commission approuve le plan d'aide autrichien en faveur des établissements financiers

European Commission - IP/08/1933   10/12/2008

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IP/08/1933

Bruxelles, le 10 décembre 2008

Aides d'État: la Commission approuve le plan d'aide autrichien en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un train de mesures adopté par l'Autriche pour stabiliser les marchés financiers en fournissant des garanties, des capitaux et des prêts à des établissements de crédit et d'assurances remplissant certaines conditions. À la suite d'échanges intensifs avec les autorités autrichiennes, la Commission a constaté que le plan modifié était conforme à ses orientations relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). En particulier, les mesures arrêtées prévoient un accès non discriminatoire, sont de portée et de durée limitées, prévoient une rémunération conforme aux conditions du marché et sont assorties de garde-fous suffisants pour éviter les abus. La Commission a donc conclu que ce train de mesures représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie autrichienne et qu’il était conforme, de ce fait, à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «À l'issue de négociations intensives, le plan d'aide autrichien est devenu un vaste instrument de stabilisation du secteur financier qui présente des caractéristiques innovantes comme la «Clearingbank» (chambre de compensation). Il est à présent entièrement conforme avec le dernier document d'orientation de la Commission sur la recapitalisation. Je suis certaine que ce plan contribuera à fournir du crédit à l'économie réelle».

Des négociations approfondies

À la fin du mois d'octobre, l'Autriche a notifié à la Commission un plan d'aide en faveur des établissements de crédit et d'assurances, visant à encourager les prêts interbancaires et à stabiliser les marchés financiers. Après une série d'échanges et de discussions avec la Commission sur les modalités de mise en œuvre du plan, un accord a été trouvé le 9 décembre.

Il était nécessaire de mener ces discussions pour permettre une évaluation appropriée des mesures et garantir qu'elles répondent aux conditions cadres applicables, et éviter ainsi des distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique. Grâce à ces contacts, il a également été possible de garantir que les injections de capitaux seraient assorties d'une rémunération adéquate et que les mesures nécessaires seraient prises pour inciter les établissements à rembourser les capitaux publics.

Les mesures

Le train de mesures autrichien est constitué de deux lois différentes. La première, relative au renforcement du marché interbancaire («Interbankmarktstärkungsgesetz»), permet à l'Autriche d'octroyer des garanties, pour un montant total plafonné à 75 milliards d'euros, destinées à stabiliser le marché interbancaire. Une chambre de compensation («Clearingbank»), garantie par l'État, a été créée à cette fin. Elle recueillera les dépôts d'établissements financiers et lèvera des fonds sur les marchés, qu'elle distribuera à d'autres établissements financiers confrontés à des besoins de financement. Par ailleurs, l'État pourra garantir les titres émis par des établissements financiers.

La deuxième loi, relative à la stabilité des marchés financiers, prévoit des mesures complémentaires, comprenant des garanties publiques portant sur l’actif et le passif du bilan, des prêts et des recapitalisations, le tout pour un montant total de 15 milliards d’euros.

La principale nouveauté, outre la «Clearingbank» (chambre de compensation), est une garantie de l'actif du bilan offrant aux banques bénéficiaires une protection contre d’éventuels ajustements de la valeur de ces actifs, qui doit être rémunérée correctement. Deux types de garanties sont possibles. Premièrement, si une garantie est accordée pour un actif à hauteur de sa valeur comptable (ou à une valeur plus récente), alors la rémunération de cette garantie s’alignera sur la rémunération des garanties du passif. Deuxièmement, si les garanties des actifs octroyées sont supérieures à la valeur comptable de l’actif (ou à une valeur plus récente), alors la différence entre la valeur de la garantie et la valeur comptable est interprétée comme une injection de capital et doit être rémunérée en conséquence, et s’accompagner d’un plan de restructuration. Ce système de rémunération dissuade de recourir à ce type de garantie et permet d'éviter les abus. En outre, la garantie ne peut être activée qu'en cas de faillite de la banque.

L’adéquation d'une recapitalisation est assurée par des conditions strictes telles qu'une limitation des dividendes et une fourchette de rémunération comprenant des clauses de progressivité et, dans certaines circonstances, une majoration du capital à rembourser à l’État. Une rémunération encore plus élevée doit être demandée aux banques en difficulté. Cette mesure est entièrement conforme aux nouvelles orientations que la Commission vient d’adopter en matière de recapitalisation des banques (voir IP/08/1901).

Les modalités des garanties portant sur le passif sont également conformes aux orientations de la Commission. La Commission considère que la tarification des garanties est adéquate, notamment parce que des conditions spécifiques sont prévues pour encadrer le comportement des bénéficiaires, telles que l’interdiction de toute publicité relative à l'aide de l'État.

Moyens appropriés

La Commission a conclu que ce régime et les engagements constituaient un moyen approprié pour rétablir la confiance dans la solvabilité des établissements financiers autrichiens et stimuler les prêts interbancaires. Les mesures sont bien conçues et les interventions se limiteront à ce qui est nécessaire pour assurer la stabilisation du secteur financier autrichien.

Enfin, l'Autriche s'est engagée à envoyer une nouvelle notification afin de proroger le régime s’il devait être appliqué au-delà d’une période de six mois, et à présenter tous les six mois un rapport sur sa mise en œuvre à la Commission. Cela permettra à la Commission de vérifier si les mesures ne sont pas maintenues une fois que la crise financière sera passée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N557/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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