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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant la cession des mines grecques de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour 11 millions €

European Commission - IP/08/1927   10/12/2008

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IP/08/1927

Bruxelles, le 10 décembre 2008

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant la cession des mines grecques de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour 11 millions €

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, pour déterminer si les modalités de la cession des mines de Cassandra, détenues par l’État grec, à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € constituent une aide d’État illégale. La Commission examinera notamment l’opération de cession, effectuée sans appel d'offres ouvert, transparent et non conditionnel, à un prix semblant inférieur à la valeur de marché. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Nous devons nous assurer qu'aucun avantage occulte n’a été accordé à Ellinikos Xrysos aux dépens du contribuable grec et que la Grèce a agi comme n’importe quel vendeur privé lors de la vente de ces actifs publics.»

En juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce aurait octroyé en 2003 une aide illégale à la compagnie minière Ellinikos Xrysos en lui cédant les mines publiques de Cassandra pour un montant de 11 millions €. Le site de Cassandra produit de l'or et du cuivre.

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la Grèce a vendu les mines de Cassandra sans procéder à un appel d'offres ouvert, transparent et non conditionnel, à un prix nettement inférieur à la valeur de marché. En juin 2004, six mois à peine après l'opération, un expert de l’industrie mondiale des minerais a estimé la valeur marchande de l'actif des mines Cassandra à 408 millions €, soit plus de trente-cinq fois le prix auquel elles ont été cédées. En outre, le contrat de vente prévoyait une exonération d’impôt et une réduction des frais administratifs en faveur de Ellinikos Xrysos.

En application des règles communautaires sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État, dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché). Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission examinera en conséquence si l'État a agi en tant qu’opérateur en économie de marché lors de la vente des mines de Cassandra.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 61/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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