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IP/08/1922

Bruxelles, le 10 décembre 2008

Droits des citoyens de l’UE et de leurs familles de circuler et de séjourner librement: la Commission évalue l’application par les États membres

La Commission a adopté aujourd’hui un rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Le rapport parvient à la conclusion que la transposition de la directive est assez décevante dans l’ensemble. Il expose les mesures que la Commission prendra pour s’assurer que les États membres améliorent leurs dispositions législatives et leurs pratiques administratives et éviter que les droits des citoyens de l’UE ne soient lésés.

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: «la libre circulation des personnes constitue l’une des libertés fondamentales du marché intérieur, au bénéfice des citoyens de l’UE, des États membres et de la compétitivité de l’économie européenne. Une mise en œuvre lacunaire de la législation de l’UE dans ce domaine pourrait entraîner une violation des principes formant la base même de la construction européenne. La Commission redoublera donc d’efforts pour garantir que les citoyens de l’UE et leurs familles bénéficient pleinement et effectivement des droits que leur confère la directive. Pour y parvenir, elle recourra pleinement aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, le cas échéant en engageant des procédures d’infraction, en donnant des orientations aux États membres et en s’assurant que les citoyens de l’UE sont informés de leurs droits.»

La directive 2004/38 fournit un instrument juridique unique en matière de libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de leur famille. Elle prévoit des formalités administratives simples et confère aux citoyens de l’UE et à leurs familles un droit de séjour permanent à l’issue d’une période de résidence de cinq ans dans l’État membre d’accueil. Sous réserve de certaines conditions, la directive étend aux partenaires enregistrés les droits au regroupement familial.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 30 avril 2006. La Commission a notamment pour mission de s’assurer que la législation de l’UE est effectivement mise en œuvre au niveau national ou local au bénéfice des citoyens européens. Deux ans et demi après cette date butoir, l'heure est venue d’examiner si les États membres se sont acquittés de cette obligation.

Tous les États membres ont adopté des lois nationales visant à protéger le droit des citoyens de l'Union et de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans l’UE.

Bien que les lois nationales réservent aux citoyens de l’UE et à leurs familles un traitement à certains égards plus favorable que la législation européenne ne l'exige, aucun État membre n'a transposé effectivement et correctement l'intégralité de la directive. Aucun article de la directive n’a été transposé effectivement et correctement par l’ensemble des États membres.

De manière générale, la transposition de la directive est assez décevante.

Seuls Chypre, la Grèce, la Finlande, le Portugal, Malte, le Luxembourg et l’Espagne ont correctement transposé plus de 85 % des dispositions de la directive.

L’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Slovénie et la Slovaquie ont quant à eux transposé correctement moins de 60 % de ses dispositions.

Ce constat est tempéré par le fait que les dispositions de la directive incorrectement transposées semblent, au moins dans certains cas, être appliquées correctement par les autorités et juridictions nationales, en dépit de l’absence de lignes directrices écrites claires concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire judiciaire et administratif dans ce domaine.

Les problèmes faisant état d’une violation persistante des droits fondamentaux des citoyens européens dans l’exercice de leur droit de libre circulation dans l’UE concernent principalement:

• le droit d’entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers (problèmes liés aux visas d’entrée ou lors du passage de la frontière, conditions assorties au droit de séjour non prévues par la directive et retard dans la délivrance des cartes de séjour);

• l’obligation, pour les citoyens de l’UE, de présenter des documents supplémentaires non prévus par la directive lorsqu’ils introduisent une demande de séjour.

Il incombe aux États membres de s’assurer que les droits des citoyens de l’UE soient garantis et que ceux-ci soient informés de leurs droits.

La Commission poursuivra sa collaboration technique avec les États membres. Ces travaux ont déjà permis de dégager un certain nombre de points qui doivent être davantage examinés et clarifiés, notamment en ce qui concerne la criminalité et les abus.

La Commission entend fournir des informations et une assistance en publiant, au cours du premier semestre de 2009, des lignes directrices sur un certain nombre de difficultés apparues lors de la transposition ou de l’application de la directive.

La Commission encouragera et aidera également les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation afin d’informer les citoyens de l’UE des droits que leur confère la directive.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Barrot, veuillez consulter son site internet:
http://ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/welcome/default_en.htm


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