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L’Union européenne accorde aux pays en développement un accès en franchise de droits dans le cadre du régime SPG+

Commission Européenne - IP/08/1918   09/12/2008

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IP/08/1918

Bruxelles, le 9 décembre 2008

L’Union européenne accorde aux pays en développement un accès en franchise de droits dans le cadre du régime SPG+

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’accorder à 16 pays en développement un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour quelque 6 400 positions tarifaires et ce, au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Ce régime, appelé «SPG+», vient s’ajouter au système normal de préférences généralisées (SPG) appliqué aux pays en développement. Le régime SPG+ est offert aux pays en développement vulnérables qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre 27 conventions essentielles des Nations unies et de l’OIT concernant les droits de l’homme et ceux des travailleurs, ainsi que d’autres conventions internationales relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance. À la suite de la décision prise ce jour par la Commission, les pays suivants bénéficieront du régime SPG+ du 1er janvier 2009 jusqu’à la fin de 2011: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, l’El Salvador, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, la Mongolie, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, Sri Lanka et le Venezuela. L’admissibilité de deux pays, l’El Salvador et Sri Lanka, fait actuellement l’objet d’une enquête de la Commission européenne, qui porte sur la mise en œuvre de certaines conventions des Nations unies et de l’OIT.

Catherine Ashton, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré: «Le régime SPG+ se trouve au cœur de notre politique commerciale en faveur du développement. La décision adoptée ce jour garantit que le développement durable et la bonne gouvernance continueront d’être récompensés.»

Le SPG+ représente pour les pays en développement une puissante incitation à ratifier et à effectivement mettre en œuvre un ensemble de règles internationales, définies de manière générale, dans les domaines des droits de l’homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance. Nous avons pu observer que l’effet incitatif du SPG+ est sensible, car les pays n’ont pas ménagé leurs efforts pour satisfaire aux conditions requises. Les préférences octroyées au titre du SPG+ constituent une valeur économique réelle pour les pays bénéficiaires: en 2007, les échanges effectués sous le couvert de ce régime ont représenté 4,7 milliards d’euros, entraînant pour l’Union une perte nominale de droits de plus de 357 millions d’euros (par rapport aux droits qui auraient été perçus si les taux standard du SPG avaient été appliqués). L’accès en franchise de droits signifie une réduction tarifaire considérable par rapport aux taux appliqués dans le cadre du système SPG normal. Les réductions tarifaires concernent le tabac (pour lequel elles atteignent jusqu’à 52 %), divers jus de fruits (jusqu’à 30 %), les fruits (jusqu’à 20 %), les légumes (jusqu’à 14 %), le poisson (jusqu’à 20 %) et le miel (jusqu’à 17 %).

Avant d’arrêter sa décision relative au SPG+, la Commission européenne a examiné toutes les demandes qui lui ont été présentées avant l’expiration du délai, fixé au 31 octobre 2008. Elle a appliqué les critères d’admissibilité définis dans le règlement, en consultant, le cas échéant, les données des organisations internationales dont les conventions devaient être appliquées. À la suite de cet examen, une liste des pays bénéficiaires du SPG+ pour la période 2009-2011 a été arrêtée. Trois pays bénéficieront de ce régime pour la première fois: l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Paraguay. Panama, qui en bénéficiait précédemment, n’a pas déposé de demande en temps utile. Le nouveau règlement SPG prévoit une nouvelle possibilité d’introduire une demande à la mi-2010, c’est-à-dire à mi-parcours de la période couverte par le règlement SPG 2009-2011.

Bien que l’El Salvador et Sri Lanka soient couverts par la décision adoptée ce jour, il subsiste des questions quant à la mesure dans laquelle ces pays ont effectivement mis en œuvre certaines conventions des Nations unies et de l’OIT. La Commission européenne a lancé en mai (El Salvador) et en octobre (Sri Lanka) des enquêtes destinées à déterminer si ces deux pays remplissent les conditions qui justifieraient le maintien des préférences du régime SPG+. Tant que ces enquêtes ne sont pas clôturées, les pays continuent à bénéficier d’un accès préférentiel, mais pourraient être exclus du bénéfice de ce régime si les conclusions des enquêtes le justifiaient.

Contexte

Le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne est un accord commercial par lequel celle-ci accorde à 176 pays et territoires en développement un accès préférentiel à son marché, sous forme d’une réduction des droits de douane sur les marchandises qu’ils exportent vers l’Union. La réciproque n’est pas attendue, ni exigée de la part des pays bénéficiaires. Le système est mis en œuvre par un règlement du Conseil applicable à chaque fois pour une période de trois ans. Le SPG couvre trois régimes préférentiels distincts:

  • le SPG normal, qui accorde des préférences à 176 pays et territoires en développement sur plus de 6 400 lignes tarifaires;
  • le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, connu sous l’appellation «SPG+», qui offre des réductions tarifaires supplémentaires visant à aider les pays en développement vulnérables à ratifier et à mettre en œuvre les conventions internationales;
  • l’accord «Tout sauf les armes» (TSA), qui accorde un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits des 50 pays les moins développés (PMD) et qui couvre 7 200 positions tarifaires.

Pour en savoir plus sur la décision SPG+, veuillez vous reporter au MEMO 08/777.

Vous trouverez de plus amples informations sur le SPG sur notre site web à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/trade/issues/global/gsp/index_fr.htm.


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