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Aides d'État: la Commission adopte des orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière actuelle afin d'accroître les flux de crédits en faveur de l'économie réelle

European Commission - IP/08/1901   08/12/2008

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IP/08/1901

Bruxelles, le 8 décembre 2008

Aides d'État: la Commission adopte des orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise financière actuelle afin d'accroître les flux de crédits en faveur de l'économie réelle

La Commission européenne a publié des orientations détaillées sur les modalités de recapitalisation des banques par les États membres dans le contexte de la crise financière actuelle, afin de garantir que le reste de l'économie puisse bénéficier de financements suffisants et de stabiliser les marchés financiers tout en évitant les distorsions de concurrence excessives, conformément aux règles communautaires applicables en matière d'aides d'État. Ces orientations tiennent compte du fait que le resserrement du crédit commence désormais à toucher l'économie réelle et que les banques financièrement saines peuvent avoir besoin de capitaux publics pour pouvoir accorder des crédits suffisants aux entreprises. La communication complète, en le précisant, le document d'orientation plus général adopté le 13 octobre 2008 (voir IP/08/1495), afin de donner rapidement aux États membres des indications quant à la tarification adéquate des injections de capital dans les banques destinées à stabiliser la situation des banques elles-mêmes. Les présentes orientations abordent plus en détail la nécessité de prévoir des garde-fous appropriés pour faire en sorte que les capitaux publics soient utilisés en vue de soutenir les activités de prêt en faveur de l’économie réelle et non pour financer les pratiques commerciales agressives au détriment des concurrents qui s’en sortent sans aide de la part de l’État. Ces garde-fous doivent aussi inciter à ne maintenir les interventions publiques dans le secteur financier qu’aussi longtemps que la crise sur les marchés financiers l’exige. Une telle approche permet de garantir une concurrence équitable entre les États membres, ainsi qu'entre les banques, et le retour aussi rapide que possible au fonctionnement normal du marché.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «L’intervention rapide et efficace des gouvernements nationaux a permis de stabiliser le système financier. Nous devons maintenant nous intéresser à l’économie réelle. Cette communication établit un juste équilibre entre le maintien de sources de financement stables en faveur de l’économie réelle, la stabilisation des marchés financiers et la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les banques en Europe. Elle démontre non seulement que ces objectifs sont conciliables, mais aussi qu’ils se renforcent mutuellement. La mise en place d’un cadre garantissant une approche cohérente en matière de recapitalisation publique des banques tout en tenant compte d’une série de situations différentes témoigne une fois encore de l’importance des actions menées par la Commission pour surmonter la crise actuelle.»

La communication, qui prend pleinement en considération les recommandations de la Banque centrale européenne et a été examinée avec les États membres, repose sur le même principe fondamental que les orientations du 13 octobre, à savoir que le soutien public accordé aux banques ne doit pas permettre aux institutions financières bénéficiaires de jouir d’une position concurrentielle artificiellement avantageuse par rapport à celles des banques, d'autres États membres notamment, qui ne reçoivent aucune aide. La dernière communication en date complète les orientations du 13 octobre en faisant une distinction entre les banques qui sont fondamentalement saines et qui bénéficient d’un soutien temporaire destiné à renforcer la stabilité des marchés financiers et à ne pas perturber l'accès au crédit pour les particuliers et les entreprises d’une part, et les banques en difficulté dont le modèle d’entreprise a entraîné des risques d’insolvabilité d’autre part. Le soutien public accordé aux banques en difficulté génère un risque de distorsion de concurrence plus élevé et doit donc s’accompagner de garde-fous plus stricts et de restructurations en profondeur.

En particulier, la communication établit des principes pour la tarification des injections de capital public dans les banques fondamentalement saines en se fondant sur les taux de base fixés par les banques centrales, auxquels une prime de risque est ajoutée de façon à prendre en compte le profil de risque de chaque banque bénéficiaire, le type de capitaux utilisés et le niveau des garde-fous accompagnant la recapitalisation pour éviter toute mauvaise utilisation des fonds publics. Les banques présentant un risque supérieur auront à payer un taux de rémunération plus élevé. Le mécanisme de tarification doit comporter une incitation suffisante à limiter la durée de l’engagement de l’État au minimum, par exemple au moyen d’un taux de rémunération augmentant au fil du temps.

Les banques en difficulté qui connaissent un risque d’insolvabilité devraient, en principe, être tenues de rémunérer davantage le soutien public qui leur est accordé et se voir imposer des garde-fous plus stricts. L’utilisation des capitaux publics en faveur de telles banques ne peut être acceptée que moyennant des restructurations en profondeur restaurant leur viabilité à long terme et, si nécessaire, des changements dans leur direction et leur gouvernement d’entreprise.

Les États membres ont la possibilité de mettre en place des dispositifs de recapitalisation ouverts à toutes les banques si le taux de rémunération est fixé à un niveau prédéterminé assurant un retour sur investissement global approprié au fil du temps.

La Commission entend superviser et revoir les mesures de recapitalisation prises par les États membres. Six mois après l’adoption d’une mesure individuelle ou l’introduction d’un dispositif de recapitalisation, l’État membre concerné fera rapport à la Commission sur la manière dont les capitaux publics auront été utilisés. Le rapport transmis à la Commission devra aussi inclure une stratégie de désengagement pour les banques fondamentalement saines et un plan de restructuration pour les banques en difficulté.

La communication est disponible sur Europa à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html

sous la rubrique «Financial sector: application of State aid rules to measures taken in the context of the current global financial crisis».


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