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Aide d'État: la Commission autorise le régime français de renforcement des fonds propres de certains établissements de crédit

European Commission - IP/08/1900   08/12/2008

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IP/08/1900

Bruxelles, le 8 décembre 2008

Aide d'État: la Commission autorise le régime français de renforcement des fonds propres de certains établissements de crédit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme de renforcement des fonds propres d'établissements de crédit, conçu par la France pour stabiliser les marchés financiers, rétablir la confiance et permettre aux banques en France d'augmenter leurs prêts à l'économie réelle. Ce régime intervient en complément du régime de refinancement français approuvé le 30 octobre dernier par la Commission (voir IP/08/1609) et prévoit des garde-fous adéquats de manière limiter les distorsions de la concurrence. L'attention de la Commission a s essentiellement porté sur le niveau de la rémunération de l'État pour ses apports en capitaux ainsi que sur la mise en place de mécanismes permettant de s'assurer que la présence de l'État dans le capital des banques est limitée dans le temps au strict minimum. Dans ce contexte, les autorités françaises ont adapté le niveau de la rémunération et instauré un mécanisme de sur-remboursement du capital permettant d'atteindre cet objectif. Ces garde-fous inciteront les banques bénéficiaires à se retourner vers les opérateurs privés dès que les conditions le permettront et éviter ainsi tout effet d'éviction sur les marchés de capitaux. Ces conditions sont essentielles pour limiter l'intervention publique à ce qui est nécessaire pour restaurer la confiance sur les marchés financiers La Commission a donc conclu que le régime constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné afin de remédier à une perturbation grave de l'économie française. Ce régime est, à ce titre, compatible avec les règles en matière d'aides d'État (Article 87.3.b) telles qu'explicitées dans la Communication sur leur application aux banques en temps de crise (voir IP/08/1495).

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a dit: «Le régime de recapitalisation français donne à la France des moyens efficaces afin de renforcer la confiance des marchés et surtout d’assurer le financement de l’économie réelle, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence. C'est donc un élément complémentaire à la mesure de refinancement approuvé par la Commission le 30 Octobre 2008».

À la suite de discussions avec la Commission, les autorités françaises ont formellement notifié le dispositif de renforcement des fonds propres de certains établissements de crédit le 3 décembre 2008.

Le régime mis en place par les autorités françaises est destiné aux établissements de crédit "fondamentalement sains" qui en raison de la crise financière sont soumis à de fortes pressions pour augmenter leurs fonds propres. Cette pression pourrait être de nature à inciter les établissements de crédits à réduire le montant de leurs encours de crédits au détriment de l'économie française dans son ensemble.

Les autorités françaises interviendront au travers de la société de prise de participation de l'État (SPPE) qui souscrira à des titres émis par les banques bénéficiaires. Ces titres prendront la forme de capital hybride (titres de dette subordonnée classés en tant que non core Tier 1) et seront rémunérés à taux fixe pendant une première période de 5 ans, puis à taux variable au delà. La rémunération, qui sera en moyenne de l'ordre de 8%, tiendra compte du degré de solvabilité de chaque banque bénéficiaire au travers de la composante credit default swap (CDS), qui module la rémunération en fonction du degré de risque encouru.

Dans le cadre du régime notifié, les autorités françaises peuvent intervenir pour un montant total maximal de 21 milliards d’euros. Les autorités françaises ont annoncé que leur intervention se limitera dans un premier temps à 10,5 milliards d'euros.

La Commission a conclu que le mécanisme de renforcement des fonds propres constitue un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour rétablir la confiance dans les marchés financiers et de permettre aux banques en France d'augmenter leurs prêts à l'économie réelle.

En effet, le dispositif comporte des obligations pour les banques bénéficiaires en matière de financement de l'économie réelle. Ces obligations feront l'objet d'un suivi tant au niveau local que national. Un mécanisme de médiation est également prévu afin de s'assurer du respect de ces obligations.

Les banques bénéficiaires devront également s'engager à adopter des mesures en matière de rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché (y compris les traders) et à respecter des règles d’éthiques conformes à l’intérêt général, ce qui comporte notamment des restrictions aux rémunérations des dirigeants. Ces règles prévoient également une limitation des indemnités de départ des dirigeants mandataires sociaux ainsi qu'une interdiction de toute indemnité de départ en cas d'échec du dirigeant ou de l'entreprise, ou en cas de départ volontaire.

Par ailleurs, tant le niveau de la rémunération des titres, qu'un mécanisme de sur-remboursement du capital permettent de s'assurer que la présence de l'État dans le capital des banques sera limitée dans le temps au strict minimum. Au regard de ces éléments, la Commission a considéré que le dispositif était compatible avec les règles applicables en matière d'aide d'État puisqu'il prévoit des garanties suffisantes que les sommes mises à disposition par l'État soient effectivement utilisées au financement de l'économie réelle et ne provoquent pas de distorsions indues de la concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 618/2008 sur le site de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur internet.


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