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IP/08/1887

Bruxelles, le 4 décembre 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission mène une consultation sur le réexamen des règles d’appréciation des accords de coopération horizontale

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du régime actuel d’appréciation des accords de coopération horizontale à la lumière des règles communautaires relatives aux ententes et abus de position dominante, en particulier les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et de développement ainsi que les lignes directrices horizontales. Ce réexamen a pour but d’évaluer le fonctionnement de ces règles dans la pratique. La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations jusqu’au 30 janvier 2009.

Afin de préparer le régime qui sera appliqué après l’expiration des règles actuelles le 31 décembre 2010, la Commission invite les acteurs intéressés à faire part de leurs expériences pratiques acquises lors de l’application des deux règlements d’exemption par catégorie et des lignes directrices qui les accompagnent. Le retour d’informations de la part de ces acteurs est un élément capital de ce réexamen et il permettra de veiller à ce que le futur régime ne reflète pas seulement les réalités du marché mais instaure aussi les conditions propices à une coopération équitable entre les concurrents. La Commission souhaite recevoir des observations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi que d'autres acteurs, dont des associations professionnelles et des associations de consommateurs, qui possèdent une expérience directe du régime actuel acquise à la faveur de l’appréciation des accords de coopération horizontale.

Lors de la préparation du futur régime, la Commission analysera la contribution de ces parties et sa propre expérience en matière d’application des REC et des lignes directrices ainsi que les informations transmises en retour par les autorités nationales de la concurrence et d’autres sources.

Les commentaires peuvent être adressés à la Commission jusqu’au 30 janvier 2009 à l’adresse suivante:

Commission européenne

DG Concurrence

Greffe des ententes

B-1049 BRUXELLES

ou par courrier électronique à comp-greffe-antitrust@ec.europa.eu

en mentionnant la référence «HT.1407 – stakeholder input»

Le questionnaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2009_horizontal_agreements/index.html

Contexte

L’article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords entre entreprises ainsi que d'autres pratiques commerciales restrictives qui fausseraient la concurrence sur le marché unique. L’article 81, paragraphe 3, autorise la Commission à exempter de l’interdiction générale, sous certaines conditions, des accords ou des pratiques qui encouragent le commerce ou l’innovation.

En novembre 2000, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2658/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (REC spécialisation), le règlement (CE) n° 2659/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (REC R&D) et, peu après, les lignes directrices concernant l’application de l’article 81 du traité aux accords de coopération horizontale (lignes directrices horizontales) (voir IP/00/1376). Les REC spécialisation et R&D viendront à expiration fin 2010.

Les accords horizontaux sont des accords entre des entreprises actives au même niveau sur le marché. Ils peuvent entraîner de graves problèmes de concurrence lorsque les parties s’entendent sur la fixation des prix, le partage des marchés ou la limitation de la production, comme ce peut être le cas pour certains accords de coopération tels que la commercialisation en commun ou les échanges d’informations. Les accords horizontaux peuvent toutefois avec des effets positifs sur la concurrence dans des domaines comme la recherche et le développement en commun, la production en commun et les achats groupés, ce qui peut apporter des avantages économiques substantiels. Ils permettent aux entreprises de s’adapter aux pressions concurrentielles grandissantes sur un marché en mutation qui se mondialise de plus en plus. La vitesse des évolutions technologiques et le caractère généralement plus dynamique des marchés signifient qu’il est plus nécessaire que jamais de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de mettre en commun un savoir-faire et de lancer des innovations sur le marché plus rapidement. La coopération peut être particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises.


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