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IP/08/1884

Bruxelles, le 3 décembre 2008

Aides d'Etat: La Commission autorise une aide au sauvetage et à la restructuration de Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg

La Commission Européenne a approuvé en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'état un paquet de mesures octroyé entre le 29 septembre et le 5 octobre 2008 par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg, comme suite à la crise sur les marchés financiers. Compte tenu de la taille de Fortis Banque, sa part du marché de la banque de détail et la crise ambiante sur les marchés financiers, une défaillance de la banque aurait entrainé un risque systémique dans le secteur financier. Les mesures sont limitées au minimum nécessaire et ont rétabli la viabilité à long terme de la banque. Afin de limiter les distorsions de concurrence, Fortis Banque a, en particulier, vendu ses opérations aux Pays-Bas, qui représentaient 40% de sa taille, et a été par la suite achetée par BNP Paribas. L'aide est dès lors compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat (Article 87.3.b du traité CE), telles qu'explicitées dans la Communication de la Commission sur l'application desdites règles aux banques en temps de crise (voir IP/08/1495).

Madame Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "La défaillance de Fortis aurait eu des effets préoccupants sur l'économie de plusieurs Etats membres. Les mesures de support ont ciblé les causes spécifiques des problèmes de Fortis et lui permettent de rétablir sa viabilité. Etant donné qu'elles réduisent aussi de 40% la taille de Fortis Banque, il n'y a pas de risque d'une distorsion excessive de concurrence."

Jusqu'il y a peu, Fortis Banque était l'une des plus grandes banques européennes. En tant que membre du Groupe Fortis, qui comprenait aussi des opérations d'assurance, la Banque occupait une position prééminente sur les marchés belge, luxembourgeois et néerlandais. Suite à sa participation dans l'acquisition de ABN AMRO et à d'importants investissements dans les crédits structurés, Fortis Banque s'est trouvée dans une position très vulnérable lors du début de la crise des subprimes et de l'assèchement du marché des prêts interbancaires.

Entre le 28 septembre et le 5 octobre 2008, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont pris une série de mesures d'aide, parce qu'une défaillance de la banque aurait entraîné un risque important pour la stabilité des marchés financiers et de l'économie. Le 28 septembre, ces États ont annoncé une augmentation de capital en échange d'une participation de 49% dans la banque. Etant donné que cette mesure n'a pu rétablir la confiance du marché, et devant l'aggravation de la crise de liquidités, les autorités belges ont mis en place une assistance de trésorerie s'élevant à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le 3 octobre, les opérations néerlandaises de Fortis Banque, y compris ABN AMRO, ont été vendues aux Pays-Bas. L'état belge a racheté le reste et en a immédiatement revendu 75% à la banque française BNP Paribas. A travers cette vente, BNP Paribas contrôlera également Fortis Banque Luxembourg.

Selon les Etats membres concernés, ceux-ci auraient agi de manière comparable à des investisseurs privés ordinaires et les mesures seraient dès lors exemptes d'aides d'État. La Commission estime, cependant, que les interventions constituent des aides d'État au profit de Fortis Banque et de Fortis Banque Luxembourg.

La Commission a conclu que le support était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il était nécessaire pour sauver la banque et, par conséquent, parer à une menace au système financier. La reprise de Fortis Banque par BNP Paribas, qui est parmi les banques les mieux cotées et les plus grandes au monde, indique que Fortis Banque pourra rétablir sa viabilité au long terme. En outre, la vente des opérations néerlandaises - qui représentaient 25% du revenu de Fortis Banque durant les six premiers mois de 2008, la moitié de ses bénéfices nets, 35% des agences et 47% du personnel – a drastiquement réduit la présence de Fortis Banque sur les marchés. Ceci, en conjonction avec d'autres engagements de Fortis, garantit que l'aide n'engendrera pas une distorsion excessive de concurrence.

La Commission a également pu constater que la vente de 75% de Fortis Banque et de 16% de Fortis Banque Luxembourg à BNP Paribas ne comporte pas d'aide d'état en faveur de BNP Paribas, étant donné que cette dernière a payé le prix du marché pour ces acquisitions.

Cette décision n'aborde pas la question de savoir si la vente des activités néerlandaises de Fortis le 3 octobre comprend des aides d'État en faveur de Fortis Bank Nederland, c'est-à-dire en faveur de l'entité vendue. La Commission examinera cette question dans une décision distincte. En ce qui concerne l'acquisition de Fortis Insurance Nederland par l'État néerlandais, la Commission a conclu qu'elle ne constituait pas une aide d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous les numéros NN 42/2008 , NN 46/2008, and NN 53/2008/A sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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