IP/08/1877

Bruxelles, le 3 décembre 2008

Ententes et abus de position dominante: le bien-être des consommateurs au cœur de la lutte de la Commission contre les abus de position dominante

La Commission européenne a publié des orientations sur les priorités qu’elle a retenues dans l’application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) aux pratiques d’exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. De telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d’entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux. Ces orientations expriment la détermination de la Commission à donner un degré de priorité élevé aux affaires dans lesquelles les pratiques d'exclusion auxquelles se livre une entreprise en position dominante risquent d'avoir des effets préjudiciables pour les consommateurs.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le document donne des orientations en définissant une approche visant à s’attaquer aux abus de position dominante. Ces orientations s'alignent sur notre approche relative aux pratiques commerciales restrictives et au contrôle des opérations de concentration, ainsi qu’aux récentes affaires individuelles d’abus de position dominante. Elles garantiront l’efficacité de l’intervention de la Commission et feront clairement comprendre aux entreprises dominantes qu'elles trouveront la Commission sur leur route chaque fois que leur comportement risquera d’entraîner une augmentation des prix, de limiter le choix des consommateurs ou d'avoir un effet dissuasif sur l’innovation. Des règles claires protégeant les consommateurs et promouvant l'innovation sont de la plus haute importante, surtout en ces temps de difficultés économiques.»

Ce document d'orientation définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d’exclusion conformément à la législation communautaire en matière d’ententes. Une telle approche a déjà été utilisée dans des affaires récentes relevant de l’article 82, et notamment les affaires Wanadoo (voir IP/03/1025), Microsoft (voir IP/04/382 et MEMO/04/70) et Télefonica (voir IP/07/1011 et MEMO/07/274). Ce document fournit pour la première fois aux parties concernées, en particulier aux milieux d’affaires et aux autorités chargées de l'application des règles de concurrence au niveau national, des orientations complètes sur l'utilisation que fait la Commission d'une approche fondée sur les effets pour établir ses priorités en matière d'application à l'égard des pratiques d’exclusion, conformément à l’article 82.

Le document d’orientation établit le cadre d'analyse que la Commission utilise pour évaluer les pratiques d'exclusion les plus courantes, telles que les accords d’exclusivité, les remises, les licences liée et groupées, les pratiques prédatrices, le refus d’approvisionnement et l’amenuisement des marges.

Les grands principes d'une approche de l'article 82 fondée sur les effets sont les suivants:

• une concurrence loyale et non faussée est le meilleur moyen de permettre aux marchés de fonctionner à l'avantage des entreprises et des consommateurs de l'Union européenne. Une saine concurrence, notamment de la part des entreprises en position dominante, doit être encouragée;
• la politique d'application de la Commission doit se concentrer sur la protection des consommateurs et du jeu de la concurrence et non sur celle des concurrents eux-mêmes;
• la Commission ne doit pas nécessairement établir que le comportement de l'entreprise dominante a réellement nui à la concurrence, mais doit uniquement démontrer l’existence de preuves convaincantes indiquant qu’un préjudice est susceptible de se produire;
• sa politique d’application visant essentiellement les pratiques qui nuisent au jeu de la concurrence plutôt qu'aux concurrents eux-mêmes, la Commission vérifie, lorsqu'elle examine des pratiques en matière de prix, si un comportement donné est susceptible d’empêcher des concurrents aussi efficaces que l'entreprise dominante et les plus à même de contribuer au bien-être des consommateurs de se développer ou d’entrer sur le marché;
• sa politique d’application se concentrant sur les effets probables du comportement d’une entreprise dominante sur les consommateurs, la Commission examinera les allégations des entreprises dominantes selon lesquelles leur comportement serait dicté par des raisons d'efficacité, comme c'est déjà le cas dans le cadre de l’application de l'article 81 et pour le contrôle des opérations de concentration.

La Commission appliquera pleinement l’approche définie ci-dessus aux cas qui se présenteront à l’avenir.

Contexte

En décembre 2005, la Direction générale de la concurrence de la Commission a publié un document de discussion sur l'application de l'article 82 du Traité aux abus d'exclusion commis par des entreprises en position dominante (voir IP/05/1626). La Commission a reçu plus de cent réponses écrites. Une audition publique a été organisée en juin 2006 et d'autres débats publics ont suivi.

Un projet de document d’orientation a été élaboré sur la base de ces commentaires, ainsi qu'à partir d'une réflexion interne plus poussée. Ce document a fait l'objet de discussions avec les autorités nationales de concurrence des États membres au sein du réseau européen de la concurrence (REC).

Le document d'orientation est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/art82/index.html.

Ce document est considéré comme un projet. Le texte sera adopté formellement dans toutes les langues de l'Union, après révision juridico-linguistique, et sera publié au Journal officiel.

Voir aussi MEMO/08/761.